Résultats pour « Protection sociale & santé »

Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DES INFRACTIONS

Article 41 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant

Quiconque se rend coupable du décès d’une personne âgée des suites d’exclusion sociale par allégation de pratique de sorcellerie, de maltrai- tance, ou d’abandon est puni d’une peine de dix (10) à vingt (20) ans de tr…

Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De l’accès à l’assistance

Article 30 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant

La famille et la communauté ont !’obliga- tion d’apporter aide et assistance à la personne âgée. Faute, pour la famille et la communauté, d’assumer cette obligation, le placement en établissement s’impose. Les conditi…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de démolir

Article 223 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Quiconque désire démolir, en tout ou partie un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté, doit au préalable, obtenir un permis de démolir dans les cas suivants : 1) Lorsque ce bâtiment est situé à l’intérieur de : …

Code > code de la marine marchande (1963)

Article 1er — code de la marine marchande (1963)

— Champ d'application. Les dispositions du présent code sont applicables à tous les navires immatriculés dans la République du Congo, aux Etats-Majors, équipages et passagers qui y sont embarqués, ainsi qu'à toutes le…

Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

Article 10 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

— Le ministre du travail et le ministre de la santé publique sont charges de l'execution du present décret qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1844-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.…

Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.

Article 15 — code de la marine marchande (1963)

— Conditions d'obtention du titre de nationalité. Pour obtenir la délivrance d'un acte de « congolisation », les navires de mer doivent : 1° Appartenir pour moitié au moins à des nationaux congolais ou à des nationaux…

Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.

Article 137 — code de la marine marchande (1963)

— Régime général. Le marin est immatriculé à la caisse nationale de prévoyance sociale qui lui assure les indemnités et prestations qu'elle garantit dans le cadre de ses régimes d'assurances. Toutefois pour tenir comp…

Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:

Article 27 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 27

— Paragraphe 3*, in fine. Au lieu de : « Le montant du capital social » Lire : « La moitié du capital social » Le paragraphe n° 4 de l'article 54 est abrogé. Les 10° et 11° alineas de l'article 66 sont abrogés.

Arrêté > Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025 > Directives d’aménagement

Article 20 — Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025

Les objectifs de la série de protection sont : - garantir la protection des espèces menacées de disparition et des espèces endémiques ; - protéger les zones de concentration des espèces animales ; - protéger les zones…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE

Article 37 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l’Article 35, 1°), 2°), 3°), 4°), 5°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend : 1°) un registre d’arrivée mentionnant dans l’ordre chronolo…

Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.

Article 730 — code de procedure penale (1963)

1. — Le juge des enfants peut soit d'office, soit à la requête du ministère public, du mineur, de ses parents, de son tuteur ou de la personne qui en a la garde, soit sur le rapport du délégué à la liberté surveillée,…