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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 16 — Republique du Congo Constitution 2015
La loi garantit et assure la promotion et la protection des droits des peuples autochtones.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Haute Cour de justice.
Article 195 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de justice ainsi que la procédure à suivre.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 92 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République exerce le droit de grâce.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Haute Cour de justice.
Article 194 — Republique du Congo Constitution 2015
Les co-auteurs et les complices des personnes visées aux articles 192 et 193 ci-dessus sont également justiciables devant la Haute Cour de justice, sans qu'il soit nécessaire que l'acte de mise en accusation les conce…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Haute Cour de justice.
Article 193 — Republique du Congo Constitution 2015
Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, les ministres, les membres de la Cour suprême et les membres de la Cour constitutionnelle, sont justiciables devant la Haute Cour de justice, pour les actes qualifiés …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Haute Cour de justice.
Article 192 — Republique du Congo Constitution 2015
La Haute Cour de justice est compétente pour juger le Président de la République en cas de manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 87 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République peut soumettre au référendum, après avis de conformité de la Cour constitutionnelle, tout projet de loi quand il le juge nécessaire. En cas d'avis de non-conformité, il ne peut être procé…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Article 190 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Article 189 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué une Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 127 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent se réunir en congrès sur convocation du Président de la République. Lorsque le Parlement se réunit en congrès, le bureau de l'Assemblée nationale préside les débats. Un règlem…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 49 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout étranger régulièrement établi sur le territoire de la République du Congo bénéficie des mêmes droits et libertés que les nationaux dans les conditions déterminées par les traités et les lois, sous réserve de réci…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 188 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure à suivre.
Assistant Mibeko
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