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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Haute Cour de justice.
Article 193 — Republique du Congo Constitution 2015
Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, les ministres, les membres de la Cour suprême et les membres de la Cour constitutionnelle, sont justiciables devant la Haute Cour de justice, pour les actes qualifiés …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Haute Cour de justice.
Article 192 — Republique du Congo Constitution 2015
La Haute Cour de justice est compétente pour juger le Président de la République en cas de manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 177 — Republique du Congo Constitution 2015
La Cour constitutionnelle est juge du contentieux des élections législatives et sénatoriales. A ce titre, elle examine les recours relatifs à la contestation des candidatures et aux résultats de ces élections. Le cont…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 173 — Republique du Congo Constitution 2015
La loi fixe le statut spécial du corps unique des magistrats de la Cour suprême, des Cours d'appel et de toutes les autres juridictions nationales.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil économique, social et environnemental.
Article 199 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique fixe l'organisation, la composition, les règles de fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil économique, social et environnemental.
Article 198 — Republique du Congo Constitution 2015
La fonction de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec celle de parlementaire, de membre du Gouvernement, de membre de la Cour constitutionnelle, de préfet, de maire, de sous-préf…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 178 — Republique du Congo Constitution 2015
La Cour constitutionnelle est saisie par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Premier Ministre ou par un tiers des membres de chaque chambre du Parlement.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 172 — Republique du Congo Constitution 2015
Les membres de la Cour suprême et les magistrats des autres juridictions nationales sont nommés par le Président de la République, par décret en Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du siège sont inamo…
Loi > Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Article 5 — Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat est doté d'un fonds initial dont le montant est fixé par le Gouvernement.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du médiateur de la République.
Article 203 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique définit les attributions et fixe les conditions d'organisation, de nomination, de fonctionnement et de saisine du Médiateur de la République.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 179 — Republique du Congo Constitution 2015
La Cour constitutionnelle est saisie, pour avis de conformité, avant la promulgation des lois organiques ou la mise en application du règlement intérieur de chaque chambre du Parlement. Dans ce cas, la Cour constituti…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 180 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout particulier peut, soit directement, soit par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée devant une juridiction dans une affaire qui le concerne, saisir la Cour constitutionnelle sur la constituti…
Assistant Mibeko
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