Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 17 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- Le transporteur est exonéré de responsabilité s'il prouve que la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute ou un ordre de l'ayant droit, un vice propre de la marchandise ou des circonstances que le tra…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.
Article 1792-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 6 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Charges fiscales Chacune des SOCIETES est assujettie au régime fiscal décrit ci-après. 6.01 Chaque SOCIETE est assujettie à la redevance minière dans les conditions fixées à l'Article 7 ci-après. 6.02 Chaque SOCIETE e…
Loi > Code forestier (2020) > De l’emploi et de la formation
Article 152 — Code forestier (2020)
La société forestière, ses sous-traitants, prestataires des services et fournisseurs doivent employer en priorité du personnel congolais. A cet effet, ils sont tenus de mettre en place et d’exécuter un programme de re…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-15 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la vi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Gérance.
Article 1850 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieu…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-10-11
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-10-11
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 11 OCTOBRE 2024 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-24 REPU…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation
Article 161 — LOI n° 10-2022
Sous l’autorité du directeur, le personnel de l’établissement pénitentiaire veille de façon par- ticulière à l’éducation des mineurs, à leur formation scolaire et professionnelle ainsi qu’au suivi de leur comportement…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation en milieu fermé
Article 126 — LOI n° 10-2022
L’action en rééducation menée envers le détenu a pour objet de développer et de maintenir en lui des capacités et des aptitudes propres ainsi qu’une élévation constante de ses facultés intellectuelles et morales et so…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-17 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force …
Loi > Code forestier (2020) > De la promotion et de l’utilisation
Article 153 — Code forestier (2020)
Pour la réalisation des travaux nécessités par les activités, les sociétés forestières, leurs sous-traitants, prestataires des services et fournisseurs donnent la priorité aux fournitures et services des sociétés cong…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la promotion et de l’utilisation
Article 140 — Code des hydrocarbures (2016)
Pour la réalisation des travaux nécessités par les activités, les contracteurs, leurs sous-traitants, prestataires de services et fournisseurs donnent la priorité aux fournitures et services des sociétés nationales et…
Assistant Mibeko
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