Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 37 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l’Article 35, 1°), 2°), 3°), 4°), 5°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend : 1°) un registre d’arrivée mentionnant dans l’ordre chronolo…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la commission interministérielle
Article 52 — LOI n° 10-2022
Il est créé une commission interministérielle de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des personnes détenues. La commission interministérielle de coordination des activités de rééducatio…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De l’accès à l’assistance
Article 32 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
L’Etat met en place des dispositifs d’ac- compagnement sociaux, médico-sociaux et sanitaires à la personne âgée vulnérable.
Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein
Article 28 — LOI n° 10-2022
L’administration pénitentiaire doit assurer à chaque détenu une protection effective de son in- tégrité physique, en tous lieux collectifs et individuels. Toute personne détenue victime d’un acte de violence caractéri…
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 730 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge des enfants peut soit d'office, soit à la requête du ministère public, du mineur, de ses parents, de son tuteur ou de la personne qui en a la garde, soit sur le rapport du délégué à la liberté surveillée,…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 96 — LOI n° 10-2022
Le détenu est d’office soumis à toutes con- sultations médicales et actions de soins et de prévention contre les maladies transmissibles et contagieuses. Un médecin ou un autre professionnel de la santé ayant les qual…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 18 — LOI n° 10-2022
Il peut être créé des services de santé des- tinés à recevoir les détenus dont l’état de santé néces- site une prise en charge particulière.
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL
Article 8 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Conditions de la mise à disposition du domaine de la concession - obligations du concédant i. Conditions de la mise à disposition du Domaine de la Concession Le Domaine de la Concession est mis à disposition du Conces…
Arrêté > Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025 > Directives d’aménagement
Article 20 — Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025
Les objectifs de la série de protection sont : - garantir la protection des espèces menacées de disparition et des espèces endémiques ; - protéger les zones de concentration des espèces animales ; - protéger les zones…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 37 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l'article 35, 1°), 2°), 3°), 4°), 5°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend : 1°) un registre d'arrivée mentionnant dans l'ordre chronolo…
Loi > Loi n° 24-2022 du 25 mai 2022 autorisant la
Signature — Loi n° 24-2022 du 25 mai 2022 autorisant la
Fait à Brazzaville, le 25 mai 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’aménagement du territoire, des infrastru…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DE LA RECHERCHE
Article 37 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
L’Etat assure la collecte et l’analyse des données nationales sur les personnes âgées, dans le cadre du registre social unifié et d’autres sources d’in- formation en matière d’action sociale.
Assistant Mibeko
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