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Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Signature — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Fait à Brazzaville, le 22 août 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la santé et de la population, Jean Rosair…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 144 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est punie d’une amende de 10 000 000 de francs CFA à 20 000 000 de francs CFA, quiconque aura réalisé un projet de développement socioéconomique en l’absence d’une étude d’impact environnemental et social ou d’une not…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Article 3 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'hymne national est LA CONGOLAISE>>. La devise de la République est <<Unité - Travail - Progrès>>. Le sceau de l'Etat et les armoiries de la République sont définis par la loi. La langue officielle est le Francais. L…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
Article 100 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’Etat définit et met en œuvre, dans l’objectif d’un développement durable, la politique et les stratégies d’atténuation des émissions des gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique, pour lutter con…
Arrêté > Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor > De la composition
Article 4 — Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor
Le Cadre de Concertation MINFIN-SVT est composé ainsi qu’il suit : président : le directeur général du trésor ; premier vice-président : le conseiller du min- istre des finances et du budget en charge du suivi des act…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 405 — code de la famille de 1984
Actes du tuteur soumis à autorisation ou nécessitant la présence du subrogé tuteur. Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille, donner à bail les immeubles et fonds de commerce du mineur lorsque…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Cession des parts sociales.
Article 1865 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la sociét…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DES INSTALLATIONS CLASSEES
Article 51 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’ouverture, l’extension, la modification substantielle ou le transfert des installations de deuxième classe est subordonné à la délivrance d’une autorisation du directeur général de l’environnement, après validation …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Engagement des associés à l'égard des tiers.
Article 1860 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette …
Décret > Décret n° 2025-236 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-236 du 20 juin 2025.
M. OKOKO (Séraphin Hilaire), colonel de la force publique, est nommé chef du centre d’insertion et de réinsertion sociales des jeunes d’Aubeville, avec rang de directeur. M. OKOKO (Séraphin Hilaire) percevra les indem…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Engagement des associés à l'égard des tiers.
Article 1858 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Loi > LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Article 1 — LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Estapprovédelprogramme complémentaire de la section territoriale de la tranche,1958-59 du plan d'equipement et de développement économique et social de l'A.E.F. arrêté à vingt cinq millions neuf cent mille francs C.F.…
Assistant Mibeko
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