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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service du contentieux
Article 62 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service du contentieux comprend : - le bureau du contentieux administratif et financier ; - le bureau de transaction et de médiation ; - le bureau de traitement des dossiers spéciaux et d’analyse juridique.
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la direction
Article 69 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La direction administrative et financière, outre le secrétariat, comprend : - le service des finances et du matériel ; - le service du personnel, des archives et de la documentation.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Qui peut acheter ou vendre.
Article 1596 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de v…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 123 — Republique du Congo Constitution 2015
En cas de vacance de la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, par décès, démission ou toute autre cause, la chambre concernée élit un nouveau Président dans les quinze (15) jours suivant la vacance si elle …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 120 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Assemblée nationale et le Sénat sont dirigés chacun par un bureau qui comprend : - un Président ; - deux vice-présidents - deux secrétaires ; - deux questeurs.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 124 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Parlement vote seul la loi. Il consent l'impôt, vote le budget de l'État et en contrôle l'exécution. Il est saisi du projet de loi de finances dès l'ouverture de la session d'octobre.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 126 — Republique du Congo Constitution 2015
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 117 — Republique du Congo Constitution 2015
Chaque chambre du Parlement se réunit de plein droit en trois sessions ordinaires par an sur convocation de son Président. - La première session s'ouvre le 15 octobre et se termine le 23 décembre ; - La deuxième sessi…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 118 — Republique du Congo Constitution 2015
L'ordre du jour de chaque session est fixé par la conférence des Présidents.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 115 — Republique du Congo Constitution 2015
Les mandats des députés et des sénateurs commencent le deuxième mardi suivant leur élection. Chaque chambre du Parlement se réunit de plein droit. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessio…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 116 — Republique du Congo Constitution 2015
Il ne peut être procédé à une élection partielle dans le dernier semestre de la législature.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 119 — Republique du Congo Constitution 2015
Chaque chambre du Parlement est convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue de ses membres. La clôture inte…
Assistant Mibeko
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