Résultats pour « Protection sociale & santé »

Arrêté > Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.

Article 6 — Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.

— Tout boursier peut prétendre : a) au paiement de ses frais médicaux et pharmaceutiques dans la limite du tarif 100 % de la sécurité sociale française, s'il n'est pas afflié à cet organisme, ou du ticket modéréur non…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des cas où les privilèges doivent être inscrits

Article 2384-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le titulaire de la créance conserve son privilège par la double inscription faite : 1° Par leur auteur, soit de l'arrêté de police, pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, de l'articl…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 8 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8

— Les avantages ci-dessus pourront être retirés au bénéficiaire en cas de faute grave et, en particulier, pour indiscipline ou mauvaise volunteer. L'exclusion ne pourra toutegois être prononcée que sur avis conforme d…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DU REGIME APPLICABLE AUX

Article 17 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Les investisseurs, titulaires d’un agrément délivré conformément à la présente loi, bénéficient au titre des activités couvertes par l’agrément et réalisées à l’intérieur de la zone concernée, des régimes applica- ble…

Décret > Décret n° 2025-225 portant ratification de l’ac-

Article Unique — Décret n° 2025-225 portant ratification de l’ac-

cord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diver- sité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction natio…

Loi > Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.

Article 4 — Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.

Les autorités compétentes des parties échangeront, mensuellement ou trimestriellement, des bulletins sanitaires mentionnant les statistiques des maladies infectieuses et parasitaires des animaux figurant sur la liste …

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des structures centrales

Article 230 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Les collectivités locales que sont les communes et les départements participent à l’urbanisme et à l’aménagement urbain par la mise en œuvre des compétences qui leur sont transférées, notamment : a) pour les départeme…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions générales

Article 425 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expressio…

Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel

Article 44 — LOI n° 10-2022

Le personnel de surveillance est pourvu d’équipement de protection et de maintien de l’ordre qu’il n’utilise qu’en cas de légitime défense, de tenta- tive d’évasion, de résistance violente ou d’inertie phy- sique aux …

Loi > LOI n° 10-2022 > De la définition

Article 7 — LOI n° 10-2022

Les centres spécialisés pour femmes, créés au sein des centres pénitentiaires accueillent les jeunes filles mineures détenues n’ayant pas atteint dix-huit (18) ans révolus et les femmes placées en détention provisoire…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1844-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.…

Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes

Article 68 — LOI n° 10-2022

L’enfant vivant avec sa mère dans un établisse- ment pénitentiaire doit pouvoir bénéficier à tout mo- ment de services de soins de santé primaire et son développement doit être suivi par des spécialistes, en collabora…