Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »

Convention collective > Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications

Article 2 — Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications

- Les services administratifs concernés par la presente convention sont ceux qui figurent au budget de l'Etat. La liste de ces services est sujette à variation en fonction des modifications qui peuvent affecter en cou…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des meubles

Article 535 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'expression "biens meubles", celle de "mobilier ou d'effets mobiliers", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 46 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les regis…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 10 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 10

Régimes douanier, fiscal et comptable 10.1. Convention d’établissement : Après dépôt d’un dossier auprès du Ministère en charge de l’Economie et des Finances, le Conces- sionnaire bénéficiera des avantages de la Chart…

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales

Article 44 — code de la famille de 1984

Responsabilité civile et pénale des Officiers de l'Etat-Civil. Indépendamment des peines portées au Code Pénal et des recours contentieux en responsabilité de l'administration : Tout manquement, même involontaire, aux…

Décret > DECRET N° 80-493/MTJ.DGTFP.DFP/21021/15, portant intégration et nomination de M. MAKABA NSAFU KONDET (François), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Enseignement).

Article 1er — DECRET N° 80-493/MTJ.DGTFP.DFP/21021/15, portant intégration et nomination de M. MAKABA NSAFU KONDET (François), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Enseignement).

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

- (Nouveau) En application des dispositions du décret N 77/152/MJT-DGT-DEAD, 44 du 30 mars 1977, Mlle. MABONZOT-MALEKA (Valentine), agent technique de 1er échélon, indice 440 des cadres de la catégorie C, hierarchie I…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du titre authentique.

Article 1321-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une v…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers

Article 150 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Lorsque le compte est tenu par une personne non autorisée à recevoir des fonds du public, les fruits et produits mentionnés à l'article 148 du présent Acte uniforme sont inscrits au crédit d'un compte spécial ouvert a…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières

Article 144 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Le nantissement des droits d’associés et des valeurs mobilières confère au créancier : - un droit de suite qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 97 alinéa 2 du présent Acte uniforme ; - un droit de r…

Arrêté > ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959

Signature — ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959

Fait à Pointe-Noire, le 16 février 1959. S. TCHICHELLE. COMMISSIONS DE SURVEILLANCE DES PRISONS Par arrêté n° 477/INT-AG du 19 février 1959, sont nommés membres des commissions de surveillance des prisons pour l'année…

Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.

Article 47 — code de la famille de 1984

Naissance dans les hôpitaux-Carnet de santé. Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations sanitaires, publics ou privés, sous peine de l'application des dispositions de l'article 24 alinéa 2 au Chef d'établ…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE

Article 201 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement du commettant, il consent un crédit ou une avance à un tiers. Toutefois, le commettant est tenu d’indemniser le commissionnaire de ses pertes si…