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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 148 — Acte uniforme portant droit commercial général
La cession du fonds de commerce porte nécessairement sur les éléments énumérés à l'article 136 du présent Acte uniforme. En l'absence de cession simultanée des éléments précités, la cession d'autres éléments, tels ceu…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du bailleur
Article 107 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le bailleur refuse d'assumer les grosses réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par la juridiction compétente, statuant à bref délai, à les exécuter conformément aux règles de l'art,…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 46 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des sanctions
Article 45 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les infractions énoncées à l'article 40 de la présente loi sont constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligation de conformité
Article 259 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'action de l'acheteur, fondée sur un défaut de conformité caché le jour de la prise de livraison, est prescrite dans le délai d'un an à compter du jour où ce défaut a été constaté ou aurait dû l'être. Ce dernier déla…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligation de garantie
Article 261 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute clause limitative de la garantie due par le vendeur s'interprète restrictivement. Le vendeur qui invoque une telle clause doit démontrer que l'acheteur a connu et accepté cette clause lors de la conclusion de la…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Paiement du prix
Article 263 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acheteur est tenu de payer le prix convenu. Le prix exprimé dans le contrat est présumé convenu hors taxes. S'il y a lieu à détermination du prix, les parties peuvent se référer à la valeur habituellement attribuée …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
Article 84 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le certificat électronique employé en support de la signature électronique qualifiée est une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à une personne et confirme l'identité…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des actes de commerce
Article 6 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
La preuve d'un acte de commerce peut être faite par tous moyens à l'égard des commerçants.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 219 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'agent commercial ne peut, même après la fin du contrat, utiliser ou révéler les informations qui lui ont été communiquées par le mandant à titre confidentiel, ou dont il a eu connaissance à ce titre en raison du con…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession et sous-location
Article 121 — Acte uniforme portant droit commercial général
Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée, l'acte doit être porté à la connaissance du bailleur par tout moyen écrit. A défaut, la sou…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 145 — Acte uniforme portant droit commercial général
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes du locataire-gérant nées de l'exploitation du fonds donné en location-gérance.
Assistant Mibeko
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