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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Arrêté > Arrêté n° 3066 du 21 août 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch à une société de droit congolais
Signature — Arrêté n° 3066 du 21 août 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch à une société de droit congolais
Fait à Brazzaville, le 21 août 2025 Alphonse Claude N’SILOU
Arrêté > Arrêté n° 3580 du 3 septembre 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale International Energy Services Row Congo Branch à une société de droit congolais
Signature — Arrêté n° 3580 du 3 septembre 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale International Energy Services Row Congo Branch à une société de droit congolais
Fait à Brazzaville, le 3 septembre 2025 Alphonse Claude N’SILOU
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 39 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute déclaration de l'entreprenant ou demande d'immatriculation est établie sur le formulaire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat Partie, sauf le cas d'utilisation des moyens…
Arrêté > Arrêté n° 3066 du 21 août 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch à une société de droit congolais
Article 2 — Arrêté n° 3066 du 21 août 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch à une société de droit congolais
La dispense visée à l’article premier est accordée pour une période de deux ans allant du 29 mars 2025 au 28 mars 2027.
Arrêté > Arrêté n° 3066 du 21 août 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch à une société de droit congolais
Article 3 — Arrêté n° 3066 du 21 août 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch à une société de droit congolais
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Formation du contrat
Article 244 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'expression de l'acquiescement parvient à l'auteur de l'offre. Cependant, si en vertu des dispositions de l'offre, des pratiques établies entre les parties ou des us…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 38 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l'article 35, 6°), 7°), 8°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend : 1°) Un registre chronologique des dépôts mentionnant le dépôt de la d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Loyer
Article 117 — Acte uniforme portant droit commercial général
A défaut d'accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente, statuant à bref délai, est saisie par la partie la plus diligente. Pour fixer le nouveau montant du loyer, la jurid…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Formation du contrat
Article 243 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'offre doit être acceptée dans le délai stipulé par l'auteur de l'offre ou, à défaut d'une telle stipulation, dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances, notamment de la rapidité des moyens de communica…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Loyer
Article 116 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables. Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties ou à défaut lors de chaque …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du preneur
Article 115 — Acte uniforme portant droit commercial général
A l'expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à l'article 126 ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une indemnité d'occupation égale au montant…
Arrêté > Arrêté n° 3580 du 3 septembre 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale International Energy Services Row Congo Branch à une société de droit congolais
Article 2 — Arrêté n° 3580 du 3 septembre 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale International Energy Services Row Congo Branch à une société de droit congolais
La dispense visée à l’article premier est accordée pour une période de deux (2) ans allant du 17 août 2024 au 16 août 2026.
Assistant Mibeko
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