Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de I’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglemen- tant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre du commerce, des approvi- sionnements et de la consommation ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrête :
ArrêtéPublié le 11 septembre 2025
Article 3
Arrêté n° 3066 du 21 août 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch à une société de droit congolaisStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 2)
La succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch, domiciliée au 88, avenue du général De Gaulle, B.P. : 1306, centre-ville, Pointe- Noire, République du Congo, est dispensée de l’obliga- tion d’apport à une société de droit congolais.
La dispense visée à l’article premier est accordée pour une période de deux ans allant du 29 mars 2025 au 28 mars 2027.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 21 août 2025 Alphonse Claude N’SILOU