Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux > Des unités élémentaires
Article 18 — Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux
Les unités élémentaires comprennent : - la compagnie de commandement et de service ; - la compagnie de la logistique ; - la compagnie d’appui technique ; - la compagnie des travaux lourds ; - la compagnie des bâtiment…
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DES ENQUETES
Article 6 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Lorsque des indices avérés permettent de soupçonner que des comptes bancaires, des lignes téléphoniques, des systèmes informatiques ou des communications d’actes et de documents sont utilisés ou susceptibles d’être ut…
Décret > Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux > Des unités élémentaires
Article 18 — Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux
Les unités élémentaires comprennent : - la compagnie de commandement et de service ; - la compagnie de la logistique ; - la compagnie d’appui technique ; - la compagnie des travaux lourds ; - la compagnie des bâtiment…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division de la biologie médicale
Article 43 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division de la biologie médicale est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la légalité de l’exercice et des établisse- ments ou des e…
Arrêté > Arrêté n° 5696 du 10 mai 2023 définissant les modalités de changement de la carte grise en carton, en carte grise informatisée et sécurisée
Article 4 — Arrêté n° 5696 du 10 mai 2023 définissant les modalités de changement de la carte grise en carton, en carte grise informatisée et sécurisée
Toute personne désireuse de transformer sa carte grise en carton, en carte grise informatisée et sécurisée format ISO CR 80 doit déposer auprès des services compétents de la direction générale des transports terrestre…
Décret > Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique
Article 15 — Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 2 juillet 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Go…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 73 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat electif, de toutemploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle. Le mandat de Président de la …
Ordonnance > ORDONNANCE N° 14-69 du 5 août 1969 portant ratification de l'accord de crédit de développement entre la République du Congo-Brazzaville et l'Association Internationale de Développement (A.I.D.) (Projet d'études techniques routières).
Signature — ORDONNANCE N° 14-69 du 5 août 1969 portant ratification de l'accord de crédit de développement entre la République du Congo-Brazzaville et l'Association Internationale de Développement (A.I.D.) (Projet d'études techniques routières).
Fait à Brazzaville, le 5 août 1969. Le Commandant Marien N'GouABI. Par le Chef de l'Etat : LePremier Ministre, Président du Conseil du Gouvernement. charge du Plan et de l'administration du Territoire, Le Commandant A…
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > DES RESSOURCES FINANCIERES
Article 36 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
Le directeur général est l’ordonnateur principal du budget de l’agence. L’agent comptable en est le comptable public.
Décret > Décret n° 2023-1543 du 15 septembre 2023
Article premier — Décret n° 2023-1543 du 15 septembre 2023
Est ratifié l’accord de coopération, signé le 24 novembre 2021 entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la Ré- publique du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passe…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS
Article 56 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout individu a des devoirs envers la Famille et la Société, envers l'Etat et les autres collectivités légalement reconnues et envers la communauté internationale. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance d…
Arrêté > Arrêté n° 5698 du 10 mai 2023 portant renouvellement au profit de la société Master Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dénommée « Mopepe II », dans le département de la Sangha
Article 11 — Arrêté n° 5698 du 10 mai 2023 portant renouvellement au profit de la société Master Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dénommée « Mopepe II », dans le département de la Sangha
Dans le cadre de la surveillance adminis- trative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle se- mestriel du site d’exploitation et ses dépendances. La société est…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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