Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations de l'acheteur
Article 289 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises ou si une partie seulement des marchandises livrées est conforme, l'acheteur qui a accepté d'en prendre livraison ne peut invoquer la rupture du contrat et ne peut…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations de l'acheteur
Article 290 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l'acheteur a la faculté d'accepter ou de refuser d'en prendre livraison. Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l'acheteur a la…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Intérêts et dommages-intérêts
Article 291 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour autre cause. Les intérêts courent à compter …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Intérêts et dommages-intérêts
Article 292 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le contrat est rompu et que l'acheteur a procédé à un achat de remplacement, il peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à la différence entre le prix de l'achat de remplacement et le prix convenu au c…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Intérêts et dommages-intérêts
Article 293 — Acte uniforme portant droit commercial général
La partie qui invoque une inexécution des obligations du contrat doit prendre toutes mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter sa perte, ou préserver son gain. Si elle néglige de le faire, la part…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Exonération de responsabilité
Article 294 — Acte uniforme portant droit commercial général
Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté, tel que notamment le fait d'un tiers ou…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 91 — Acte uniforme portant droit commercial général
La conservation de la déclaration ou de la demande établies sur support électronique est assurée dans des conditions de nature à en préserver la durabilité, l'intégrité et la lisibilité. L'ensemble des informations co…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Rupture du contrat
Article 297 — Acte uniforme portant droit commercial général
La partie qui a exécuté totalement ou partiellement ses obligations peut obtenir la restitution par l'autre partie de ce qu'elle a fourni ou payé en exécution du contrat.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Rupture du contrat
Article 298 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acheteur ne peut obtenir la rupture du contrat ou exiger la livraison de marchandises de remplacement s'il lui est impossible de restituer les marchandises dans l'état où il les a reçues, et si cette impossibilité e…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Immatriculation des personnes morales
Article 47 — Acte uniforme portant droit commercial général
A cette demande sont jointes les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : 1°) une copie certifiée conforme des statuts ou de l'acte fondateur ; 2°) la déclaration de régularité et d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Rupture du contrat
Article 300 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit payer des intérêts sur son montant à compter du jour où il a reçu le paiement. Si l'acheteur doit restituer tout ou partie des marchandises, il doit payer au vendeu…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 301 — Acte uniforme portant droit commercial général
La prescription des actions en matière de vente commerciale est soumise aux dispositions énoncées au chapitre IV du Livre I du présent Acte uniforme, sous réserve des dispositions suivantes. Le délai de prescription e…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.