Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
Article 8 — DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
— Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution duprésent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Congo.
Décret > Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine > De la direction de l’équipement
Article 5 — Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine
La direction de l’équipement est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : - appliquer la politique du ministère en matière d’équipement ; - assurer les études et les prospections en matièr…
Arrêté > ARRETE N° 194 DU 31 DECEMBRE 1958
Signature — ARRETE N° 194 DU 31 DECEMBRE 1958
Fait à Pointe-Noire, le 31 décembre 1958. Pour le Premier Ministre, Le Delegué Général à l'Economie : H. BRU. APPROBATION D'ADJUDICATION D'ARBRES Par arrêté n° 133 du 24 décembre 1958, du Premier Ministre de la Républ…
Décret > Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine > Du secrétariat
Article 4 — Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine
Le secrétariat est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommairement les correspondances et autre…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DUPREMIER MINISTRE ET DU GOUVERNEMENT
Article 42 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des actes de la Conférence Nationale. Il est responsable de la Défense Nationale. Il nomme aux hautections fiscales et militaires par décrets …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article 38 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Les actes du Président de la République, autres que ceux précus aux articles 27, alinéa 1er 30 alinéa 2, 32, 33, 36, et 37, sont contrésignés du Premier ministre et des ministres chargés de leur exécution.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2443 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, o…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION
Article 25 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débi- teur du droit de celui contre lequel il prescrivait inter- rompt le…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du mouvement des détenus
Article 74 — LOI n° 10-2022
Les modalités d’extraction, de translation judiciaire et de transfèrement des détenus sont fixées par voie réglementaire.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION
Article 24 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Un acte d’exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion.
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 8 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Le règlement des différends survenant à propos de la détermination des conditions d’emploi sera recherché, d’une manière appropriée aux conditions nationales, par voie de négociation entre les parties ou par une procé…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la justification des capacités requises
Article 55 — Décret n° 2009-156
Les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués doivent inviter les candidats et soumissionnaires à justifier de leurs capacités techniques telles que définies par les dossiers d’appels d’offres, et de leur év…
Assistant Mibeko
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