Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2009-156 > DES ORGANES INTERVENANT
Article 10 — Décret n° 2009-156
La procédure de passation des marchés publics fait intervenir trois types d’organes, à savoir : - les organes de passation ; - les organes de contrôle ; - les organes de régulation.
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.19 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Conflit d’intérêts Les membres du personnel de l’Autorité de l’aviation civile d’un État membre, son Directeur Général, ses directeurs, cadres, employés et mandataires, ne peuvent être salariés, bénéficier d’une rémun…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DELEGATION DES POUVOIRS
Article 185 — LOI n° 4-2005
La délégation visée aux articles 183 et 184 n‘empêche pas le ministre chargé des mines ou l’autorité administrative centrale des mines, d’exercer chacun en ce qui le concerne, les pouvoirs qui leur sont conférés.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2015 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les e…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION
Article 174 — LOI n° 4-2005
En cas de violation à la présente loi ou des règlements pris pour son application, les agents assermentés, les officiers de police judiciaire et les agents d’autres services compétents doivent, en cas d’urgence ou de …
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION
Article 171 — LOI n° 4-2005
Les agents des mines, les officiers de police judiciaire et les agents des autres services compétents recherchent et constatent les infractions à la présente loi et aux règlements pris pour son application.
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 21 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
PROFESSEURS ET CHERCHEURS 1. Toute personne physique qui se rend dans un Etat contractant à l’invitation de cet Etat d’une université d’un établissement d’enseignement ou de toute au- tre institution culturelle sans b…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 14 — Code forestier (2020)
Les forêts naturelles ou plantées des personnes morales de droit public, découlant d’un classement ou d’un transfert de propriété du domaine privé de l’Etat à leur profit, ne peuvent faire l’objet d’une aliénation.
Loi > LOI n° 4-2005 > DES GARANTIES FINANCIERES
Article 169 — LOI n° 4-2005
Les titulaires de conventions attachées à un titre minier sont soumis à la réglementation des changes de la République du Congo, déterminée par les traités internationaux instituant la zone franc et la Communauté Econ…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE
Article 141 — LOI n° 4-2005
Il est interdit aux fonctionnaires et aux agents de l’admi- nistration des mines en activité et aux employés des organismes publics habilités à effectuer les opérations de surveillance des activités minières, d’être d…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’objet et du champ d’application
Article 52 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan local d’urbanisme fixe, dans le cadre des orientations du schéma directeur d’ur- banisme, s’il en existe, les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol qui peuvent comporter jusqu’à l’interdictio…
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > De la coordination nationale
Article 7 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
Les membres de la coordination nationale sont nommés par décret du Premier ministre, chef du Gouvernement, sur proposition des administrations ou des institutions qu’ils représentent.
Assistant Mibeko
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