Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2009-156 > De la publicité et du délai de remise des offres
Article 48 — Décret n° 2009-156
En cas d’urgence dûment motivée, ne nécessitant pas une intervention immédiate, les délais visés à l’article 47 ci-dessus peuvent être ramenés à vingt jours calendaires. La décision de recourir à la procédure d’urgenc…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’objet et du champ d’application
Article 66 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
En attendant de se doter d’un plan local d’urbanisme, les entités administratives territoriales élaborent un document de planification simplifié, dé- nommé plan sommaire d’urbanisme.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
Article 1873-6 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le n…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Signature — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Fait à Brazzaville, le 22 août 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la santé et de la population, Jean Rosair…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contenu des dossiers
Article 43 — Décret n° 2009-156
Le règlement particulier d’appel d’offres doit préci- ser, entre autres : a) la présentation et la constitution des offres ; b) les conditions de rejet des offres ; c les critères d’évaluation des offres : - pour les …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 35 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Après approbation par l’autorité com- pétente de tout document d’urbanisme, à l’exception du schéma directeur d’urbanisme, il est procédé, à l’initiative de l’autorité locale et à la charge du maître d’ouvrage, au bor…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 47 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le directeur général est l’ordonnateur principal du budget du centre. L’agent comptable en est le comptable public.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du certifi cat de conformité
Article 216 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’autorité compétente de la circons- cription administrative concernée, les structures de contrôle, les fonctionnaires et agents assermentés peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours pour procéder à t…
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’appel d’offres ouvert
Article 36 — Décret n° 2009-156
Dans la procédure d’appel d’offres en deux étapes, les candidats sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de pe…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 130 — Code forestier (2020)
L’exploitation à but industriel des forêts naturelles par les titulaires des conventions d’aménagement et de transformation est subordonnée à l’obtention préalable du certificat de légalité et de l’autorisation de cou…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du financement des marchés, existence
Article 25 — Décret n° 2009-156
Au cours de la phase de préparation des marchés, le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué doit : a) évaluer le montant estimé des fournitures, services ou tra- vaux, objet du marché et s’assurer de l’existen…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contrôle a posteriori
Article 19 — Décret n° 2009-156
Des enquêtes et contrôles a posteriori peuvent être initiés par l’Autorité de régulation des marchés publics, d’office ou sur la base d’une demande ou information émanant de toute personne intéressée.
Assistant Mibeko
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