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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 30 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
La direction de l’innovation et de la pro- motion de l’entreprenariat est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : - définir une vision stratégique claire pour l’in- novation et l’entrepre…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de gré à gré
Article 72 — Décret n° 2009-156
Il ne peut être passé de marché de gré à gré que dans l’un des cas limitatifs suivants : - lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une lice…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. Le liquidateur e…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du classement des privilèges
Article 2332-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité social…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 730 — code de la famille de 1984
Révocation expresse. La révocation expresse peut résulter, soit d'un testament postérieur, soit d'un acte devant un officier public, notaire ou juge portant déclaration de changement de volonté.
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > Du secrétariat de direction
Article 3 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommairement les corresponda…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 32 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
La direction de la recherche technologique et de la formation est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : - définir une stratégie de recherche alignée sur les objectifs et les besoins du …
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de gré à gré
Article 71 — Décret n° 2009-156
Un marché est dit de gré à gré ou par entente directe lorsqu’il est passé sans appel d’offres, après autorisa- tion spéciale de la direction générale du contrôle des marchés publics compétente. La demande d’autorisati…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de prestations intellectuelles
Article 65 — Décret n° 2009-156
Les marchés de prestations intellectuelles re- couvrent les activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l’élément prédomi- nant n’est pas physiquement quantifiable; ils i…
Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > DISPOSITIONS FINALES
Article 22 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a l…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la dématérialisation des procédures
Article 52 — Décret n° 2009-156
Les dispositions du présent décret qui font réfé- rence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique dans la mesure où de telles dispositions sont applicables …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des structures centrales
Article 230 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les collectivités locales que sont les communes et les départements participent à l’urbanisme et à l’aménagement urbain par la mise en œuvre des compétences qui leur sont transférées, notamment : a) pour les départeme…
Assistant Mibeko
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