Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Arrêté > Arrêté n° 4310 du 17 septembre 2014
Article premier — Arrêté n° 4310 du 17 septembre 2014
L’agrément pour la réalisation d’études et évaluations environnementales en République du Congo est accordé au bureau d’études Oil & Gas Services Africa (OGSA), sis au n°118 de la rue de Mvagui, Mpita, dans le départe…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DES INFRACTIONS
Article 45 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Des sanctions administratives ou disci- plinaires peuvent être prises à l’encontre des personnes ou des établissements qui ne respectent pas ou qui ne font pas respecter les dispositions de la présente loi.
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 534 — code de procedure penale (1963)
En matière criminelle et dans le cas où l'accusé a été condamné, si l'arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le mi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de séparation de biens.
Article 1540 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de géran…
Arrêté > Arrêté n° 3830 > DISPOSITIONS
Article 20 — Arrêté n° 3830
L’administration forestière, à travers ses structures compétentes, veille à l’application des présentes directives nationales.
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 61 — LOI n° 23-2023
La décision de retrait de la délégation à la fédération sportive doit être motivée. Elle est, dans un délai de deux (2) mois, susceptible de recours adminis- tratif gracieux devant le ministre chargé des sports. Dans …
Arrêté > Arrêté n° 3830 > Directives d’aménagement de la
Article 23 — Arrêté n° 3830
Les prescriptions de gestion de la série de développement communautaire sont défi nies en respectant les modalités suivantes : - la délimitation se fait sur la base des études socio-économiques du bassin de vie concern…
Arrêté > Arrêté n° 3830 > DISPOSITIONS
Article 28 — Arrêté n° 3830
Les directives d’aménagement des concessions forestières de petite superfi cie et les normes techniques y afférentes servent de base de travail aux concessionnaires, aux différentes administrations et autres parties pr…
Arrêté > Arrêté n° 3830 > DISPOSITIONS
Article 30 — Arrêté n° 3830
L’administration forestière, à travers ses structures compétentes, est chargée de veiller à l’application des présentes directives nationales.
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 70 — LOI n° 23-2023
Sans préjudice des poursuites judiciaires, tout manquement, irrégularité ou malversation constatée entraîne la suspension de l’aide de l’État jusqu’à la normalisation de la situation fi nancière. L’inspection générale …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Fichier National
Article 74 — Acte uniforme portant droit commercial général
Chaque Etat Partie désigne l'organe en charge de la tenue du Fichier National. Le Fichier National est tenu sous la surveillance du ministère en charge de la justice. Les informations contenues dans les formulaires tr…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 494 — code de procedure penale (1963)
La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile.
Assistant Mibeko
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