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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti
Article 5 — Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti
L’hôpital général de Sibiti est administré par un comité de direction et géré par une direction générale.
Arrêté > Arrêté n° 8405 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lekona Mining & Ressources d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour Niobio-Tantalite dite « Onienga Nord Niobio-Tantalite », dans le département de la Cuvette-Ouest
Préambule — Arrêté n° 8405 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lekona Mining & Ressources d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour Niobio-Tantalite dite « Onienga Nord Niobio-Tantalite », dans le département de la Cuvette-Ouest
Le ministre d’Etat, ministre des îndustries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 199l sur la protection de l’environement ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 222 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouv…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1711 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières : On appelle "bail à loyer", le louage des maisons et celui des meubles ; "Bail à ferme", celui des héritages ruraux ; "Loyer", le lou…
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé annuel
Article 6 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
En cas de nécessité de service, l’adminis- tration peut enjoindre à l’agent en congé annuel de le suspendre ou de l’interrompre afin de regagner son poste avant l’expiration du temps de congé. Dans ce cas, le droit à …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en nullité de mariage
Article 200 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en nullité de mariage
Article 192 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été obse…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en nullité de mariage
Article 184 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-…
Arrêté > Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025 > DE L’ORGANISATION
Article 7 — Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025
Le concours comporte cinq (5) épreuves que sont : - une épreuve de culture générale ; - une épreuve consistant en une note de synthèse ; - une épreuve au choix de droit administratif ou des droits et libertés fondamen…
Arrêté > Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025 > DES CONDITIONS D’ADMISSION
Article 4 — Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025
Les dossiers parvenus à la direction générale de l’administration et des ressources humaines ne feront l’objet d’aucune restitution.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en nullité de mariage
Article 180 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère pub…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 3 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
DÉFINITIONS GÉNÉRALES 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : a) i) le terme «Türkiye» signifie le territoire terrestre, les eaux intérieures, la mer terri…
Assistant Mibeko
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