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Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des prestations compensatoires.
Article 274 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la cons…
Arrêté > Arrêté n° 5698 du 10 mai 2023 portant renouvellement au profit de la société Master Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dénommée « Mopepe II », dans le département de la Sangha
Article 4 — Arrêté n° 5698 du 10 mai 2023 portant renouvellement au profit de la société Master Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dénommée « Mopepe II », dans le département de la Sangha
La société Master Mining Sarlu doit présenter à la direction générale des mines, une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement de l’or, avant la reprise des activit…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 19 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
PENSIONS ET AUTRES REMUNERATIONS SIMILAIRES 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 20, les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant au titre d’un e…
Arrêté > Arrêté n° 5697 du 10 mai 2023 portant renouvellement au profit de la société Master Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dénommée « Mopepe I », dans le département de la Sangha
Article 4 — Arrêté n° 5697 du 10 mai 2023 portant renouvellement au profit de la société Master Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dénommée « Mopepe I », dans le département de la Sangha
La société Master Mining Sarlu doit présenter à la direction générale des mines, une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement de l’or, avant la reprise des activit…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du classement des privilèges
Article 2332-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité social…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Dispositions communes.
Tableau 5 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
<table><tr><td>CADRES SUPERIEURS</td><td>CORPS LATERAUX d'intégration.</td><td>CORPS ET EMPLOIS métropolitains correspondants.</td></tr><tr><td>Secrétaires d'administration de l'A. O. F. Secrétaires d'administration d…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 14 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
GAINS EN CAPITAL 1. Les gains qu’un résident d’un État, contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visé à l’Article 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet aune Etat. 2. Les gains…
Décret > Décret n° 2025-351 du 14 août 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-351 du 14 août 2025.
Le décret n° 2025-173 du 13 mai 2025 portant nomina- tion des membres du Comité économique, social et envi- ronnemental est rectifié, en ce qui concerne le nom, au titre des organisations patronales, ainsi qu’il suit …
Décret > Décret n° 2023-156 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société DMC Iron Congo du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngongo », dans le département du Niari
Article 5 — Décret n° 2023-156 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société DMC Iron Congo du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngongo », dans le département du Niari
Les travaux de recherches minières doivent être exécutés en tenant compte des impératifs de préservation de l’environnement. A cet effet, la société DMC Iron Congo est tenue, conformément à la régle- mentation en vigu…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 10 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— L'origine et la situation sociale, la richesse ou le dégré d'instruction n'accordentaucun privilège.
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Clauses diverses et
Article 91 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Stabilité du capital
Décret > Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
Article 5 — Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
Les travaux de recherches minières doivent être exécutés en tenant compte des impératifs de préservation de l’environnement. A cet effet, la société African Iron Exploration est tenue, conformément à la réglementation…
Assistant Mibeko
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