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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Arrêté > Arrêté n° 3065 du 21 août 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Bambini Roc à une société de droit congolais
Article 2 — Arrêté n° 3065 du 21 août 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Bambini Roc à une société de droit congolais
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Arrêté > Arrêté n° 3579 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Tidewater MARINE International INC à une société de droit congolais
Signature — Arrêté n° 3579 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Tidewater MARINE International INC à une société de droit congolais
Fait à Brazzaville, le 3 septembre 2025 Alphonse Claude N’SILOU DISPENSE DE L’OBLIGATION D’APPORT
Arrêté > Arrêté n° 3065 du 21 août 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Bambini Roc à une société de droit congolais
Signature — Arrêté n° 3065 du 21 août 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Bambini Roc à une société de droit congolais
Fait à Brazzaville, le 21 août 2025 Alphonse Claude N’SILOU
Arrêté > Arrêté n° 3064 du 21 août 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale SAIPEM SPA Congo BRANCH à une société de droit congolais
Article 2 — Arrêté n° 3064 du 21 août 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale SAIPEM SPA Congo BRANCH à une société de droit congolais
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Arrêté > Arrêté n° 3064 du 21 août 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale SAIPEM SPA Congo BRANCH à une société de droit congolais
Signature — Arrêté n° 3064 du 21 août 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale SAIPEM SPA Congo BRANCH à une société de droit congolais
Fait à Brazzaville, le 21 août 2025 Alphonse Claude N’SILOU
Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
Article 6 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
— Un procès-verbal sera dressé à l'expiration du déliai d'affichage par le sous-prêf et le maire et adressé d'une part au préfet et d'autre part aux services économiques, à Pointe-Noire.
Arrêté > Arrêté n° 3498 du 2 septembre 2025 portant démission de M. NGASSIE (Rufin) de ses fonctions d’huissier de justice, commissaire-priseur
Signature — Arrêté n° 3498 du 2 septembre 2025 portant démission de M. NGASSIE (Rufin) de ses fonctions d’huissier de justice, commissaire-priseur
Fait à Brazzaville, le 2 septembre 2025 Aimé Ange Wilifrid BININGA
Arrêté > Arrêté n° 3498 du 2 septembre 2025 portant démission de M. NGASSIE (Rufin) de ses fonctions d’huissier de justice, commissaire-priseur
Article 2 — Arrêté n° 3498 du 2 septembre 2025 portant démission de M. NGASSIE (Rufin) de ses fonctions d’huissier de justice, commissaire-priseur
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 79 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Les autres infractions non prévues par la présente loi et commises contre les personnes vivant avec handicap sont punies conformément aux dispo- sitions du code pénal.
Décret > Décret n° 59-214 du 31 octobre 1959 accordant aux agents des douanes le droit au port d'armes pour l'exercice de leurs fonctions.
Article 3 — Décret n° 59-214 du 31 octobre 1959 accordant aux agents des douanes le droit au port d'armes pour l'exercice de leurs fonctions.
— Leprésent décret sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 31 octobre 1959. F. YOULOU. Par le Premier ministre : Le ministre des finances, J. VIAL. Le ministre de l'intérieur, S. TCHICHELLE.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 77 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Est puni d’une amende de trois cent mille (300 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, tout responsable d’établissement scolaire, profession- nel ou universitaire, de sports et loisirs, de technolo- gie et de …
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 76 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de trois cent mille (300 000) à un million (1 000 000) de francs CFA, quiconque aura volontairement rendu stérile une personne vivant avec h…
Assistant Mibeko
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