Article 6

Le tableau annexe au present arrêté déterminé : Les patentes, professions et organismes mutuels coopératifs dont l'activité principale est la production ouvrant droit à l'électorat et à l'éligibilité aux'chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie de la République du Congo; Les conditions minima requises et les pieces exigibles pour l'inscription sur les listes électorales par section, catégorie et groupe; Les criteres retenues pour le classement des électeurs.

— Il est dressé en quatre exemplaires, dans chaque sous-préfecture ou commune, à la diligence du sous-préfet ou du maire, une liste des élècteurs qui ne sont pas frappés par les dispositions de l'article 11 de l'arrêté général n° 1448/SCAE.-3 du 10 juin 1958 et qui replissent les conditions définies au tableau joint au present arrêté. Cette liste est établie par section, catégories professionnelles et groupes et compte les indications suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, résidence dans le ressort de la chambre, qualité pour laquelle l'électeur est inscrit (propriétéaire, directeur, agent général, président de coopérative ou de S. A. P., etc...). L'électeur qui, de par ses activités, a le besoin entre plusieurs catégories professionnelles, pourra, dans les limites du-delai d'affichage des listedes électorales, exiger son inscription dans la catégorie de sa préférence. II Etablissement des listedes electorales.

→ Les listes seront établies du 1er au 25 novembre 1959. Un exemplaire en sera affiché au bureau de la sous-préfecture ou de la commune du 26 novembre au 4 décembre 1959. Pendant toute la durée de l'affichage, toute personne intéresse pourra signaler les omissions ou réclamer la radiation des inscriptions induiment effectuees. Les réclamations seront reçues par le sous-preféet ou par le maire intéresse. Elles devront être formulées par écrit par les réclamants sur un registre tenu à leur disposition au bureau ou sont affichées les listes électorales. L'électeur dont l'inscription est contestée en est averti par lettuce adressée à sa résidence habituelle. Dans les vingt-quatre heures qui suivent l'expiration du décal d'affichage, le sous préfet ou le maire adressera, par les voies les plus rapides : Un exemplaire des listedes ainsi que le registre de réclamations au préfet interessed; Un autre exemplaire des listedes aux services économiques, à Pointe-Noire.

• —- Il est institue au chef-lieu de chaque préfecture, une commission mixte chargée d'examiner et d'arrêter les listes électorales des sous-préfectures ou commune de la préfecture. Nommée par décision du ministre chargé des'affaires économiques, sur proposition du préfet, cette commission est composée de : Président : Le préfet. Membres : Deux personnalités agréées par les chambres de commerce en exercice. La commission, sur le vu des listedes electorales et des registres des réclamations qui lui ont été transmis, est habilité à procéder à toute radiation, inscription supplément taire ou modification de ces listedes, et à les arrêté défini-tivement. Les listedes ainsi arrêtées sont paraphées par le président et les membres de la commission et un procés-verbal de réunion est dressé. La commission pourra, pour statuér en connaissance de cause, entendre toute personne qu'elle jugera utile.

— Les préfets réuniront les commissions de façon à ce qu'elles aient terminé têurs travaux au plus tard le 10 décembre 1959. Le préfet notificationé d'autre part télégraphiquement au sous préfé et au maire ainsi qu'aux services économiques, à Pointe-Noire, les modifications apportées aux listes par la commission. Le sous-preféet ou le maire procédera à la modification des listes électorales selon les décisions de la commission et affichera les listes ainsi rectifiées au bureau de la souspréfecture ou de la commune, le délambda d'affichage expirant le 23 décembre. Il avertira par ailleurs directement les électeurs qui auraient été radiés ou inscrits par la commission. Les intérêssés pourrontpendant toute la durée de l'affichage se pourvoir devant la justice de paix de leur domicile, laquelle statue, sans frais et sans appel, dans les huit jours qui suivent le dépôt de la réclamation.