vellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Bambini Roc à une société de droit congolais Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de I’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlemen- tant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre du commerce, des approvi- sionnements et de la consommation ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 4019 du 26 avril 2016 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Bambini Roc à une société de droit congolais, Arrête :
ArrêtéPublié le 11 septembre 2025
Signature
Arrêté n° 3065 du 21 août 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Bambini Roc à une société de droit congolaisStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 2)
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succur- sale Bambini Roc par arrêté n° 4019 du 26 avril 2016 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux ans, allant du 3 septembre 2025 au 2 septembre 2027.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 21 août 2025 Alphonse Claude N’SILOU
Application Mibeko
Signature — Arrêté n° 3065 du 21 août 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Bambini Roc à une société de droit congolais