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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 79 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Les autres infractions non prévues par la présente loi et commises contre les personnes vivant avec handicap sont punies conformément aux dispo- sitions du code pénal.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 77 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Est puni d’une amende de trois cent mille (300 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, tout responsable d’établissement scolaire, profession- nel ou universitaire, de sports et loisirs, de technolo- gie et de …
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 76 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de trois cent mille (300 000) à un million (1 000 000) de francs CFA, quiconque aura volontairement rendu stérile une personne vivant avec h…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 75 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Le médecin ou autre professionnel de santé qui cause, par négligence ou imprudence, un nouvel handicap à un patient déjà porteur d’un handicap, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une am…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 74 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Le fait, pour quiconque ayant eu connais- sance des privations, des mauvais traitements ou des atteintes sexuelles infligés à une personne vivant avec handicap, de ne pas informer les autorités judiciaires ou administ…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES
Article 82 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat assure la formation des personnels œuvrant dans le domaine du handicap.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 72 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La simulation d’un handicap dans le but de profiter des avantages et privilèges reconnus aux personnes vivant avec handicap est punie d’un empri- sonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de trois cent …
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 70 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Toute personne vivant avec handicap, détentrice d’une carte d’invalidité ou tout autre document délivré par l’administration publique, qui l’utilise à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été délivrée, es…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 69 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Est punie d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à un (1) an, et d’une amende de trois cent mille (300 000) à un million (1 000 000) de francs CFA, toute personne qui fournit de faux renseigne- ments dans le but…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 68 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La contrefaçon, la falsification et l’usage d’une fausse carte d’invalidité ou de tout autre docu- ment délivré par les administrations publiques en vue de constater l’identité ou la qualité de personne vivant avec ha…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 67 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Quiconque simule un handicap ou usurpe le statut de personne vivant avec handicap dans le but de bénéficier des avantages qui y sont liés, est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans, et d’une…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 65 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’utilisation des termes et gestes stigmati- sant à l’encontre des personnes vivant avec handicap est interdite. Elle est assimilée à l’infraction d’injure prévue et punie par le code pénal.
Assistant Mibeko
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