Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION ARTISANALE
Article 43 — LOI n° 4-2005
L’autorisation d’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles est transmissible ou cessible avec l’accord de l’autorité administrative centrale des mines
Arrêté > Arrêté n° 3068 du 21 août 2025 portant attribution à la société Socotrans d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de gravier (tout-venant) bloc 2, sise à Malélé, département du Kouilou.
Article 11 — Arrêté n° 3068 du 21 août 2025 portant attribution à la société Socotrans d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de gravier (tout-venant) bloc 2, sise à Malélé, département du Kouilou.
Le renouvellement d’une autorisation d’exploitation est subordonné : - au maintien pendant le précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifica…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DETENTION OU DE LA CESSION
Article 75 — LOI n° 4-2005
Toute personne titulaire ou non d’un titre minier ayant fortuitement recueilli des substances minérales précieuses doit sans délai en faire déclaration à l’autorité administrative centrale des mines qui lui délivre l’…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA TRANSFORMATION
Article 84 — LOI n° 4-2005
Les déclarations de transformation, les demandes d’au- torisation et de poinçon visées aux articles 86 et 87 ci-dessus sont adressées à l’autorité administrative centrale des mines, dans les con- ditions définies par …
Loi > LOI n° 4-2005 > DU RETRAIT DES TITRES MINIERS
Article 93 — LOI n° 4-2005
Le titulaire déchu peut être autorisé à retirer le matériel en place s’il s’est au préalable libéré des obligations mises à sa charge par la présente loi. Le gisement, objet du titre ainsi retiré, retombe dans le doma…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 102 — LOI n° 4-2005
Sous réserve des dispositions de l’article 113 ci-dessous, le droit de prospection, de recherches ou d’exploitation des substances minérales ou fossiles donne autorisation de faire des sondages, d’ouvrir des puits ou …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la perte de la nationalité française
Article 23-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.
Loi > LOI n° 4-2005 > DES DECLARATIONS DE FOUILLES,
Article 120 — LOI n° 4-2005
Tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d’études de minéraux lourds doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’autorité administrative des mines; les résultats de ces…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle de
Article 66 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du contrôle de l’hygiène industrielle et de la préservation des écosystèmes est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler l’applica…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF
Article 124 — LOI n° 4-2005
Un comité national consultatif de la sécurité industrielle assiste les autorités administratives centrales habilités dans leurs attributions relatives à l’organisation et à la réglementation du contrôle de la sécurité…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU CONTROLE TECHNIQUE RELATIF
Article 126 — LOI n° 4-2005
Le contrôle technique des équipements, des installa- tions et de l’environnement industriels concourant à la garantie de la sécurité industrielle, de l’hygiène du personnel et de la préservation de l’environnement, es…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE
Article 141 — LOI n° 4-2005
Il est interdit aux fonctionnaires et aux agents de l’admi- nistration des mines en activité et aux employés des organismes publics habilités à effectuer les opérations de surveillance des activités minières, d’être d…
Assistant Mibeko
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