Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives au livre III

Article 2508 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes : 1° Le 4° de l'article 2331 es…

Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

Article 70 — code de la famille de 1984

Registre de l'Etat-Civil Militaire. Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 68, les actes de l'Etat-Civil sont dressés sur un registre spécial dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté conjo…

Texte Juridique (Générique) > Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté. > Du greffe

Article 3 — Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté.

— Les requêtes soumises à la cour sont inscrites sur le « registre des requêtes et actes de procédure » dans l'ordre de leur presentation. Il est aussi fait mention sur ce registre de tous les actes de procédure ainsi…

Convention collective > Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications

Article 2 — Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications

- Les services administratifs concernés par la presente convention sont ceux qui figurent au budget de l'Etat. La liste de ces services est sujette à variation en fonction des modifications qui peuvent affecter en cou…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du classement des hypothèques

Article 2425 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier à la conservation des hypothèques, dans la forme et de la manière pr…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 10 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 10

Régimes douanier, fiscal et comptable 10.1. Convention d’établissement : Après dépôt d’un dossier auprès du Ministère en charge de l’Economie et des Finances, le Conces- sionnaire bénéficiera des avantages de la Chart…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des meubles

Article 535 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'expression "biens meubles", celle de "mobilier ou d'effets mobiliers", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Article 14 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

GAINS EN CAPITAL 1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gai…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Article 2 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

LES IMPOTS VISES 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de pe…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Champ d’application

Article 2 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Pour l’application du présent Acte uniforme, on entend par : .a) « avis » : un avis oral ou écrit, à moins qu'une disposition du présent Acte uniforme n’exige l'écrit ou que les personnes concernées n’en disposent aut…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du titre authentique.

Article 1321-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une v…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière

Article 354 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la r…