Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 69-429 du 30 décembre 1969, portant nomination aux fonctions de secrétaire général et de l'inspecteur général à la santé publique et aux affaires sociales
Article 3 — Décret n° 69-429 du 30 décembre 1969, portant nomination aux fonctions de secrétaire général et de l'inspecteur général à la santé publique et aux affaires sociales
— Le Dr. Samba-Dehlot (Hyacinthe), medecin de 10e échelon précédement medecin-chef du centre de prehospitalisation de Makélekéle, est nommé inspecteur général de la santé publique et des'affaires sociales (poste nouve…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 19 — Journal officiel n° 31-2006
En cas de violation des lois en vigueur par tout parti politique, en cas d’urgence ou de trouble grave à l’ordre public, le ministre chargé de l’administration du territoire peut demander en référé la suspension des a…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du courrier
Article 5 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du courrier est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - réceptionner et enregistrer le courrier ; - assurer la transmission du courrier ; -…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 161 — LOI n° 4-2005
Les substances minérales précieuses obtenues dans les conditions visées aux articles 71 et 75 ci-dessus destinées à l’exportation sont soumises à un droit de sortie qui a valeur de redevance minière. Le droit de sorti…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 73 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Durant leurs fonctions, le Président de la République et les ministres ne peuvent par eux-memes ou par intermédiaire, ni rien acheter, ni rien prendre en bail qui apparitienne au domaine de l'Etat. Ils ne peuvent pren…
Décret > Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires > Des modalités
Article 5 — Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires
La mise à disposition intervient sur demande formulée par l’administration qui souhaite s’attacher les services du fonctionnaire, et adressée à l’adminis- tration dont relève l’intéressé.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 74 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Durant leurs fonctions, le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent par eux-mêmes, ni par intermédiaire, rien acheter en bail qui appartiente au domaine de l'Etat. Ils sont tenus, lors de l…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 94 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).- Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, et juridictionnelles.
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 108 — LOI n° 9-2004
Les règles de gestion des différentes catégories du domaine privé de l'Etat sont fixées par des codes particuliers. Par conséquent, le produit de l'exploitation et en général toutes les créances provenant de leur gest…
Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 3 — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Les ressources de l'agence congolaise pour la création des entreprises sont constituées par : - la dotation initiale ; - les droits perçus au titre de la création d'entreprise et des autorisations d'exercer ; - les su…
Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Signature — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Fait à Brazzaville, le 30 mars davizi Denis SASSOU-N'GUESSO.-
Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 5 — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
L'agence congolaise pour la création des entreprises est dirigée et animée par un directeur général nommé en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, de l'artisana…
Assistant Mibeko
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