Résultats pour « Justice & droits »

Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > DISPOSITIONS GENERALES

Article premier — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier

Emploi des termes Aux fins du présent Accord, on entend par : 1. « Outil de gestion par zone » un outil, y compris une aire marine protégée, visant une zone géographique- ment définie et au moyen duquel un ou plusieur…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 33 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 33

Droit applicable

Décret > Décret n° 2009-156 > Du recours judiciaire

Article 145 — Décret n° 2009-156

Tout litige qui aura fait préalablement l’objet d’un recours hiérarchique et qui n’aura pas été réglé amiablement dans les trente jours calendaires suivant l’introduction du recours, sera réglé, conformément au droit …

Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE

Article premier — code de la famille de 1984

La personne humaine est sujet de droit de sa naissance à sa mort.

Code > code de procedure penale (1963) > DES RÈGLEMENTS DE JUGES.

Article 581 — code de procedure penale (1963)

Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requ…

Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations

Article 84 — LOI n° 23-2023

L’affi liation d’une association à une fédéra- tion donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d’un numéro d’affi liation dont l’association est seule détentrice. Dans le cadre de la convention prévue à l’article 8…

Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > RéPARTITION DES CHARGES FINANCIÈRES

Article 15 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.

— Incombent également au Gouvernement de la République française, les charges financières correspondant : — Au transport du fonctionnaire mis à la disposition de la République du Congo et de sa famille, du lieu de sa …

Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.

Article 136 — code de la marine marchande (1963)

— Prestations familiales. Les marins ont droit aux prestations familiales du régime général.

Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.

Article 41 — code de la marine marchande (1963)

— Sociétés de classification. Les sociétés de classification agréées par arrêté du ministre de la marine marchande sont habilités à apposer des marques de franc-bord sur les navires conformément aux règles de la conve…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'usage et de l'habitation

Article 634 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

Décret > Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.

Préambule — Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.

LE PREMIER MINISTRE, Vu la loi constitutionnelle du 28 novembre 1958; Vu le décret n° 59-54 du 25 février 1959, portant institution de l'Ordre du Mérite congolais complète par le décret n° 59-177 du 6 juillet 1959; Le…

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection

Article 10 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

La protection contre les discriminations fondées sur le handicap doit être une priorité des pouvoirs publics. L’Etat prend toutes les mesures nécessaires et appro- priées pour protéger les parents, les enfants, les co…