Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 112 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— L'impôt est établi trimestriellement sur role par le service des Contributions directes, au vu des déclarations fournies par ceux qui en sont redevables.
Décret > Décret n° 59-208 du 7 octobre 1959 portant creation et organisation d'une inspection du matériel et des batiments.
Article 1 — Décret n° 59-208 du 7 octobre 1959 portant creation et organisation d'une inspection du matériel et des batiments.
Il est créé dans la République du Congo une inspection du matériel et desBATIMENTS rattachée à l'inspection des'affaires administratives.
Ordonnance > ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
Préambule — ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
FIXANT LA DATE LIMITE DE PERCEPTION DE L'IMPÔT NUMérique 1958 LePremierMinistre, Vu la loi n° 17/59 du 18 février 1959, relative au réta-blissement de l'ordre public et à la sauvegarde des personnes et des biens; Le C…
Décret > DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
Article 2 — DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
— L'Ordre du Mérite Congolais est destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguuees par des actés éminents ou par les services qu'elles ont rendus à la République du Congo.
Décret > DECRET N° 59/58 DU 25 FEVRIER 1959
Article 3 — DECRET N° 59/58 DU 25 FEVRIER 1959
— Le « C.T.C. » sera composé de membres désignés par le Premier Ministre parmi les représentants des centrales syndicales, du secteur privé et administratif.
Loi > Loi n° 34-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Ouesso
Article 2 — Loi n° 34-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Ouesso
L’hôpital général de Ouesso est placé sous les tutelles technique, budgétaire, comptable et financière. La tutelle technique relève du ministre chargé de la santé ; La tutelle budgétaire est du ressort du ministre cha…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du contenu
Article 40 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le schéma directeur d’urbanisme se compose d’un rapport et des documents graphiques. Le rapport présente : - l’analyse de la situation existante et les prin- cipales perspectives du développement démo- graphique et éc…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’autorisation de prospection
Article 9 — Code des hydrocarbures (2016)
Les titres miniers sont attribués exclusivement à la société nationale. La société nationale, titulaire d’un titre minier, détient avec des tiers, personnes morales, des intérêts participatifs dans le contrat pétrolie…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 11 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
INTÉRÊTS 1. Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant…
Décret > DECRET N° 80-490/MTJ/DGTFP/DFP/21022/28 du 13 novembre 1980, portant intégration et nomination de M. YANDOMA (Clément), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I du personnel consulaire et diplomatique.
Article 3 — DECRET N° 80-490/MTJ/DGTFP/DFP/21022/28 du 13 novembre 1980, portant intégration et nomination de M. YANDOMA (Clément), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I du personnel consulaire et diplomatique.
-- Le present décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intéresse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 13 novembre 1980 Colonel Louis SYLVAIN-GOMA.- Par le Premier M…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du certifi cat de conformité
Article 220 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le certificat de conformité est délivré par le maire ou l’autorité compétente de la circonscription administrative concernée, après instruction par la commission technique siégeant auprès du guichet unique informatisé.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des personnes habilitées
Article 22 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur peut confier la réalisation d’une partie des opérations pétrolières à des entreprises de services qualifiées et dont il a la responsabilité. Les conditions et modalités de sous-traitance sont fixées par…
Assistant Mibeko
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