Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Arrêté > Arrêté n° 3624 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moukouanya I »
Article 3 — Arrêté n° 3624 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moukouanya I »
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007, fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillanc…
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES
Article 15 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Comité sur l’accès et le partage des avantages 1. Il est créé un comité sur l’accès et le partage des avantages. Ce comité doit permettre notamment d’éta- blir des lignes directrices pour le partage des avan- tages co…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 33 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Dès qu’un document d’urbanisme est prescrit, le maire doit surseoir à statuer aux demandes d’occupation des sols à dater du jour de cette prescription, et jusqu’à ce que ledit document ait été approuvé et rendu public…
Arrêté > Arrêté n° 1553 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Tsembo »
Préambule — Arrêté n° 1553 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Tsembo »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et Ies r…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Ministre chargé de l’aviation civile
Article 1.1.3 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Dérogation Le Ministre chargé de l’aviation civile peut accorder une dérogation au bénéfice de toute personne, aérodrome, aéronef, installation de la navigation aérienne, ou autre, de l’application du présent Code si …
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 12 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
REDEVANCES 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contr…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > De la qualité architecturale
Article 51 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
L’utilisation de l’espace construit doit se conformer aux besoins et aspirations de la société congolaise. En conséquence, toute personne physique ou morale qui désire édifier, réhabiliter ou modifier un bâtiment ou u…
Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > Dispositions générales
Article 2 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
La répartition de la compétence territoriale concerne les unités ayant vocation à exercer les mis- sions de sécurité publique, de police administrative, de police judiciaire et de police de la route.
Loi > Loi n° 11-2025 du 28 mai 2025 portant création du centre multiservices de valorisation des bioressources
Signature — Loi n° 11-2025 du 28 mai 2025 portant création du centre multiservices de valorisation des bioressources
Fait à Brazzaville, le 28 mai 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la déchéance de la nationalité française
Article 25 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S'il …
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > De la direction de l’évaluation
Article 29 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
La direction de l’évaluation de la conformité est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : - assurer la certification des systèmes, des pro- duits, des services et des compétences ; - attr…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 113 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Les redevables de l'impôt doivent tener au jour le jour des documents comptables faisant ressortir nettement les quantités de sucre importées. Ils sont tenus de fournir au service des Contributions directes, dans le…
Assistant Mibeko
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