Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De la publicité, les modifi cations
Article 124 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le projet de plan de lotissement et de restructuration, approuvé par arrêté du maire, doit être mis à la disposition du public dans les locaux de la collectivité locale initiatrice de l’opération de lotissement et de …
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine public
Article 51 — LOI n° 9-2004
Le domaine public est la propriété de l'Etat. Il n'est pas susceptible d'appropriation privée. II est incessible, insaisissable, inaliénable et imprescriptible.
Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > Dispositions diverses et fi nales
Article 18 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie
Les attributions, l’organisation des di- visions, des services, des sections et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du ministre.
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la procédure de l’étude et de la notice
Article 18 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Si au terme du délai prescrit à l’article 15 du présent décret, l’agence nationale de l’environne- ment n’a pas donné suite à la demande du promo- teur, celui-ci peut considérer les termes de référence comme validés. …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du droit de reprise
Article 88 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le droit de reprise ne peut être exercé qu’après mise en demeure dûment notifiée et restée sans effet et épuisement des voies de recours administratifs et judiciaires.
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la procédure de l’étude et de la notice
Article 24 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Dès la réception du rapport de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social, l’agence nationale de l’environnement procède à un examen préliminaire pour s’assurer de la recevabili- té dudit rapport. Cett…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’élaboration
Article 70 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Seuls les services techniques de l’urbanisme, les agences d’urbanisme et les bureaux d’études d’urbanisme agréés sont habilités à élaborer un plan sommaire d’urbanisme.
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la procédure de l’étude et de la notice
Article 29 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Au terme du délai de trois mois prescrit à l’article 26 du présent décret, si l’administration de l’environnement ne notifie pas son avis au promoteur du projet, son silence vaut avis favorable. Le promo- teur qui est…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’élaboration et adoption
Article 44 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’élaboration du projet de schéma directeur d’urbanisme est conduite sous la supervision directe du service chargé de l’urbanisme territorialement compétent.
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE
Article 79 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Pendant la période de transition, les régions, les communes, les arrondissements et les districts sont dirigés par des administrateurs nommés par le Gouvernement de Transition.
Arrêté > Arrêté n° 3574 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Sud »
Préambule — Arrêté n° 3574 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Sud »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Décret > DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
Article 8 — DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
— Pour être admis en qualité de membre de l'Ordre du Mérite Congolais, il faut être âge de 30 ans au moins, jour de ses droits civils et justifier, à défaut de titres exceptionnels, de dix ans de services civils ou de…
Assistant Mibeko
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