Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Article 697 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 307 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tou…
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 146 — code de la marine marchande (1963)
— Congédiement du marin. Dans les ports congolais, le capitaine a le droit de con-gédier le marin, compte tenu du délai de préavis. Hors des ports congolais, le capitaine ne peut congédier le marin qu'avec l'autorisat…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du gage des créances résultant du marché public
Article 136 — Décret n° 2009-156
1- Le gage prévu à l’article 135 ci-dessus s’opère sous forme d’un acte synallagmatique entre le titulaire du marché et un tiers appelé créancier gagiste, conformément à l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des …
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 115 — LOI n° 4-2005
L’explorateur ou l’exploitant doit, le cas échéant des travaux à faire sous des maisons ou des lieux d’habitation, sous d’autres exploitations ou dans le voisinage, donner caution de payer toutes indemnisations en cas…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'usage et de l'habitation
Article 631 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
Loi > Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 3 — Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Les ressources de l'agence congolaise pour la création des entreprises sont constituées par : - la dotation initiale ; - les droits perçus au titre de la création d'entreprise et des autorisations d'exercer ; - les su…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME CONVENTIONNEL
Article 98 — LOI n° 4-2005
Lors de la délivrance du titre de recherches ou d’exploita- tion des substances minérales ou fossiles, l’Etat doit conclure avec l’investisseur minier bénéficiaire, une Convention définissant le régime spécifique de c…
Décret > Décret n° 59-174 du 21 août 1959, portant extension des dis-position de l'alinéa 4, de l'article 20 de l'arrêté n° 2158/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut commun des cadres de la catégorie D des services sociaux, de la République du Congo.
Article 1 — Décret n° 59-174 du 21 août 1959, portant extension des dis-position de l'alinéa 4, de l'article 20 de l'arrêté n° 2158/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut commun des cadres de la catégorie D des services sociaux, de la République du Congo.
Par extension des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 20 de l'arrêté n° 2158/FP, du 26 juin 1958 susvisé, fixant le statut commun des cadres de la catégorie D des services sociaux de la République du Congo (enseig…
Code > code de la famille de 1984 > Les obligations du donateur.
Article 683 — code de la famille de 1984
Transfert de propriété. La donation est un contrat translatif de droit et générateur d'obligations à l'encontre du donateur et du donataire. A l'égard des tiers l'opposabilité du transfert est subordonnée aux conditio…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 226 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Sauf convention ou usage contraire, l’a- gent commercial n’a pas droit au remboursement des frais et débours résultant de l’exercice normal de son activité, mais seulement de ceux qu’il a assumés en vertu d’instructio…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Article 542 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
Assistant Mibeko
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