Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Arrêté > Arrêté n° 3005 du 19 août 2025 relatif aux recherches et sauvetage des aéronefs civils en détresse
Préambule — Arrêté n° 3005 du 19 août 2025 relatif aux recherches et sauvetage des aéronefs civils en détresse
La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, en son annexe 12 ; Vu …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de construire
Article 212 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Pour les locaux d’habitation, les lieux de travail, les établissements et installations recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés prennent en com…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DE L’ENTREPRENANT
Article 30 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’entreprenant est un entrepreneur indi- viduel, personne physique qui, sur simple déclara- tion prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, arti- sanale ou agricole.…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de rénovation
Article 151 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les travaux de démolition ou de restauration à effectuer sur des immeubles classés monuments historiques sont obligatoirement soumis à autorisation préalable du service chargé du patrimoine culturel territorialement c…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 18 — LOI n° 10-2022
Il peut être créé des services de santé des- tinés à recevoir les détenus dont l’état de santé néces- site une prise en charge particulière.
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 19 — LOI n° 10-2022
Sur proposition de l’administration péni- tentiaire, le ministre de la justice, arrête le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires.
Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein
Article 28 — LOI n° 10-2022
L’administration pénitentiaire doit assurer à chaque détenu une protection effective de son in- tégrité physique, en tous lieux collectifs et individuels. Toute personne détenue victime d’un acte de violence caractéri…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein
Article 37 — LOI n° 10-2022
L’administration pénitentiaire doit chercher à avoir accès à des techniques de contrôle qui rendraient in- utile le recours à des moyens de contrainte ou réduiraient leur degré d’intrusion, et dispenser une formation …
Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel
Article 39 — LOI n° 10-2022
Le personnel de l’administration péniten- tiaire est choisi en tenant compte de l’intégrité, de la probité, de l’aptitude personnelle et des capacités pro- fessionnelles de chacun. Les membres du personnel pénitentiai…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du régime général de détention
Article 61 — LOI n° 10-2022
Le régime d’isolement cellulaire est subi dans l’isolement de jour et de nuit, sans contact humain réel. L’administration pénitentiaire doit prendre les me- sures pour atténuer les effets néfastes que peut avoir l’iso…
Arrêté > Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE » > De l’organisation
Article 3 — Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE »
Le comité d’organisation des vendredis de l’entreprise est composé ainsi qu’il suit : président : la ministre chargée des petites et moyennes entreprises ; vice-président : le secrétaire permanent du comité national d…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 89 — LOI n° 10-2022
L’administration pénitentiaire pourvoit aux soins de santé des détenus. Le droit à la prise en charge médicale est garanti pour toutes les catégories de détenus.
Assistant Mibeko
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