Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la carte professionnelle de commerçant
Article 23 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
La carte professionnelle est délivrée aux commerçants de toutes les catégories prévues à l'article 10 ci-dessus. Lorsqu'il s'agit d'un commerçant exploitant, elle est délivrée pour chaque établissement et au nom de la…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 155 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le vendeur du fonds de commerce doit s'abstenir de tout comportement qui serait de nature à gêner l'acquéreur dans l'exploitation du fonds vendu. Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont li…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions particulières
Article 72 — Acte uniforme portant droit commercial général
En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné de mettre en œuvre les dispositions de l'article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dispose d'un délai d'un an pou…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques
Article 79 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Livre s'appliquent aux formalités ou demandes prévues par le présent Acte uniforme, par tout autre acte uniforme ou par toute autre règlementation. Ces demandes ou formalités peuvent être e…
Arrêté > Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs > Du bureau des finances et du matériel
Article 9 — Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs
Le bureau des finances et du matériel est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : gérer les finances ; gérer le matériel ; élaborer un reporting.
Arrêté > Arrêté n° 980 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de l’usine de production, de mise en bouteilles d’eau minérale, de boissons sucrées non alcoolisées, de production et fabrication de préformes, bouchons et poignées de la société RAGEC S.A, dans le département de Brazzaville
Article 2 — Arrêté n° 980 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de l’usine de production, de mise en bouteilles d’eau minérale, de boissons sucrées non alcoolisées, de production et fabrication de préformes, bouchons et poignées de la société RAGEC S.A, dans le département de Brazzaville
La présente autorisation est délivrée à la société RAGEC S.A, exclusivement pour les activités citées à l’article premier.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Immatriculation des personnes physiques
Article 44 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne physique dont l'immatriculation est requise par la loi doit, dans le premier mois de l'exercice de son activité, demander au greffe de la juridiction compétente ou à l'organe compétent dans l'Etat Parti…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
Article 184 — Acte uniforme portant droit commercial général
Un acte accompli par un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, peut être ratifié par le représenté. Cet acte produit, s'il est ratifié, les mêmes effets que s'il avait été accompli en vertu d'…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce
Article 7 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le mineur, sauf s'il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce. Le conjoint du commerçant n'a la qualité de commerçant que s'il accomplit les actes visés aux articles 3 et…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce
Article 6 — Acte uniforme portant droit commercial général
Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier
Article 214 — Acte uniforme portant droit commercial général
La rémunération qui n'est pas déterminée par les parties s'acquitte sur la base du tarif en usage, s'il en existe ; à défaut de tarif, la rémunération est fixée conformément à l'usage. En l'absence d'usage, le courtie…
Arrêté > Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs > Dispositions diverses et finales
Article 11 — Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs
Les autres agents de l’antenne y sont affectés par le directeur général du conseil congolais des chargeurs.
Assistant Mibeko
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