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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 189 — code de procedure penale (1963)
Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 184 — code de procedure penale (1963)
1. — Les parties et leurs conseils sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. 2. — Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre d…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 183 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre d'accusation, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l'article 17…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 182 — code de procedure penale (1963)
Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 120 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Assemblée nationale et le Sénat sont dirigés chacun par un bureau qui comprend : - un Président ; - deux vice-présidents - deux secrétaires ; - deux questeurs.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 79 — Republique du Congo Constitution 2015
Lors de son entrée en fonction, le Président de la République par intérim prête le serment prévu à l'article 77. L'intérim ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours. L'élection du nouveau Président de la République …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 180 — code de procedure penale (1963)
La chambre d'accusation se réunit, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu'il est nécessaire.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 179 — code de procedure penale (1963)
Les fonctions du ministère public après de la chambre d'accusation sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 119 — Republique du Congo Constitution 2015
Chaque chambre du Parlement est convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue de ses membres. La clôture inte…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 178 — code de procedure penale (1963)
1. — Les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la cour, dans la première quinzaine du mois qui précède la r…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Article 190 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 76 — Republique du Congo Constitution 2015
Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l'expiration de la cinquième (5e) année suivant le début de celui-ci. La prestation de serment du Président de la Répub…
Assistant Mibeko
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