Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2009-156 > De la publicité et du délai de remise des offres
Article 48 — Décret n° 2009-156
En cas d’urgence dûment motivée, ne nécessitant pas une intervention immédiate, les délais visés à l’article 47 ci-dessus peuvent être ramenés à vingt jours calendaires. La décision de recourir à la procédure d’urgenc…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la dématérialisation des procédures
Article 52 — Décret n° 2009-156
Les dispositions du présent décret qui font réfé- rence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique dans la mesure où de telles dispositions sont applicables …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la présomption d'absence
Article 118 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou ac…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du domicile
Article 102 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la rectification des actes d'état civil.
Article 99-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 34 — LOI n° 9-2004
L'avis prévu à l'article 32 de la présente loi doit être requis auprès de l'administration des domaines avant toute notification aux propriétaires des offres d'acquisition en cas d'expropriation pour cause d'utilité p…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de prestations intellectuelles
Article 65 — Décret n° 2009-156
Les marchés de prestations intellectuelles re- couvrent les activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l’élément prédomi- nant n’est pas physiquement quantifiable; ils i…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de gré à gré
Article 71 — Décret n° 2009-156
Un marché est dit de gré à gré ou par entente directe lorsqu’il est passé sans appel d’offres, après autorisa- tion spéciale de la direction générale du contrôle des marchés publics compétente. La demande d’autorisati…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de gré à gré
Article 72 — Décret n° 2009-156
Il ne peut être passé de marché de gré à gré que dans l’un des cas limitatifs suivants : - lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une lice…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la rectification des actes d'état civil.
Article 99 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. La requête en rectif…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de décès.
Article 90 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et…
Décret > Décret n° 2025-409 du 1er octobre 2025. Sont
Article Unique — Décret n° 2025-409 du 1er octobre 2025. Sont
nommés commandants territoriaux adjoints de la sécurité civile : Brazzaville : Commandant de police NGAKOSSO (Rock Aristide) Pointe-Noire : Commandant de police ECKOMBAND-OKOL’EKYRI (Charles Edvard Abiu) Niari : Comma…
Assistant Mibeko
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