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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration légale
Article 389-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration légale
Article 389-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'ex…
Décret > Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Article 5 — Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Les services des affaires foncières, du cadastre et de la topographie sont tenus de réaliser tous les travaux d’arpentage, en vue d’établir les documents graphiques et littéraux préalables à la délivrance du titre fon…
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > DE L’ORGANISATION ET DU
Article 5 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
L’agence congolaise de normalisation et de la qualité est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 26 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. L’autorité centrale d’inspection publiera un rapport annuel sur l’activité des services d’inspection dans l’agriculture, soit sous forme d’un rapport séparé, soit comme partie de son rapport annuel général. 2. Ces …
Constitution > LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979 > (NouvEAU)
Article 97 — LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
- Le Conseil Economique et Social est, après des pouvoirs publics, une Assemblée Consultative. Saisi par le Président de la République ou l'Assemblée Nationale Populaire, il donne son avis sur tout problème à caractèr…
Constitution > LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979 > (NouvEAU)
Article 98 — LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
- La fonction de Membre du Conseil Economique et Social est incompatible avec celle de Député, de Membre du Gouvernement, de Membre du Conseil Constitutionnel, de Commissaire Politique, de Maire, de Président de Comit…
Arrêté > ARRETE N° 194 DU 31 DECEMBRE 1958
Préambule — ARRETE N° 194 DU 31 DECEMBRE 1958
RELATIF A LA REGLEMENTATION AU CONGO DES PRIX DE VENTE A TOUS LES STADES DES MARCHANDISES ET SERVICES LcPremier Ministre de la Republique du Congo, Sur proposition du Delegué Général à l'Economie, Vu la loi constituti…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration légale
Article 389-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans l'administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Article 390 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établ…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Article 392 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale dans l…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la vacance de la tutelle
Article 411 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur. La pe…
Assistant Mibeko
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