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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Code des hydrocarbures (2016)
Tout membre du contracteur et toute société intervenant dans le secteur amont des hydrocarbures en République du Congo sont tenus de se conformer aux règles de droit interne et aux engagements internationaux pris par …
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 70 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La haute cour de justice est compétente pour juger les membres du Conseil National de Transition et du Gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délipts commis dans l'exercice de leur fonction ainsi que pour…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 69 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. En ce cas, il est mis en accusation deuant la haute cour de justice par le Conseil Nati…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la vente d'immeubles à construire.
Article 1601-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir devienne…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 53 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Le Conseil National de Transition a pour missions : - de suivre et de contrôle les décisions du Forum National pour la Reconstruction du Congo ; -d'exercer la fonction legislative; - de contrôle l'action du Gouverneme…
Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée > De l'objet
Article premier — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
Le présent décret fixe la forme des statuts et détermine les conditions de constitution du capital de la société à responsabilité limitée, conformément à l'acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupem…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1393 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code. A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les rè…
Arrêté > Arrêté n° 2306 du 23 juillet 2025 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux de construction d’un château d’eau de 1000 m3 au quartier Banziemo, commune de Kinkala, département du Pool
Article 2 — Arrêté n° 2306 du 23 juillet 2025 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux de construction d’un château d’eau de 1000 m3 au quartier Banziemo, commune de Kinkala, département du Pool
Les propriétés et les droits réels immobiliers qui s’y grèvent, concernés par l’acquisition foncière et les travaux visés à l’article premier du présent arrêté, sont constitués des terrains bâtis et non bâtis d’une su…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la vente d'immeubles à construire.
Article 1601-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Qui peut acheter ou vendre.
Article 1597 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieu…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Article 109 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le bailleur est responsable envers le pre- neur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droit ou de ses préposés.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Qui peut acheter ou vendre.
Article 1596 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de v…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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