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Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du jeu et du pari.
Article 1965 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau de contrôle
Article 35 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le bureau de contrôle des justificatifs des paiements est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - tenir les référentiels des actes paramédicaux ; - vérifier la cohérence des prescriptio…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau
Article 45 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le bureau de contrôle des cotisants est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - mettre en place des moyens de lutte contre les fausses déclarations et contre la fraude ; - éviter le déf…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives à l'adjudication.
Article 2209 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés. Nota :
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'invocation de la prescription.
Article 2249 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2306 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 2326 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du nantissement de meubles incorporels.
Article 2356 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du nantissement de meubles incorporels.
Article 2362 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte. A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Redevances i. Redevances Le Concessionnaire versera au Concédant, en contre- partie du droit de réaliser l’objet de la présente Convention : • Une redevance mensuelle fixe et forfaitaire de six millions (6 000 000) FC…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Résiliation de la convention i. Résiliation pour Force Majeure Les Parties seront dégagées des obligations qui leur incombent au titre des présentes, en cas de surve- nance d’un événement constitutif de force majeure.…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES
Article 44 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Période transitoire Afin de permettre une bonne transition, une gestion or- ganisée et l’établissement des comptes entre les Parties, entre la date de signature de la présente convention et le 1er septembre, date à la…
Assistant Mibeko
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