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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 263 — code de procedure penale (1963)
1. — Sous réserve des dispositions de l'article 260, le ministère public peut poser directement des questions aux accusés et aux témoins. 2. — L'accusé ou son conseil peut poser des questions, par l'intermédiaire du p…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 428 — code de procedure penale (1963)
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 426, lesquels courent à compter de la signification du jug…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 261 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. 2. — Il peut au cours des débats ap…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 262 — code de procedure penale (1963)
1. — Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président. 2. — Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 266 — code de procedure penale (1963)
L'accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 43 — Republique du Congo Constitution 2015
Le transit, l'importation, le stockage, l'enfouissement, le déversement dans les eaux continentales et les espaces maritimes sous juridiction nationale, l'épandage dans l'espace aérien des déchets toxiques, polluants,…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 44 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement administratif ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la Nation de tout ou partie de ses propres moyens d'existence, tirés de ses ressources natu…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 270 — code de procedure penale (1963)
Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 272 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amener par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 271 — code de procedure penale (1963)
Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi par un agent d'exécution commis à cet effet par le président et assisté de la force publique. L'agent d'exécution dresse procès-verbal de la…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 45 — Republique du Congo Constitution 2015
Les actes visés à l'article précédent, ainsi que leur tentative, quelles qu'en soient les modalités, s'ils sont le fait d'une autorité constituée, sont, selon les cas, punis comme crime de pillage ou comme acte de for…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 277 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorqu'un témoin cité ne comparait pas, la cour peut, sur réquisition du ministère public ou même d'office, ordonneur que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu…
Assistant Mibeko
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