Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > TRANSPORT EXCEPTIONNEL
Article 85 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Autorisation de transport exceptionnel 1) Les conditions de transport et de circulation sont fixées par décision de l’autorité compétente chargée des transports. 2) Une autorisation de transport exceptionnel est déliv…
Texte Juridique (Générique) > Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.
Article 69 — Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.
— En cas de crime ou de délit, le président dresse immédiatement procès-verbal et en informe séance tenante le procureur de la République. Au cours des séances, seuls les membres et le personnel de l'Assemblée ont la …
Loi > LOI n° 4-2005 > DES DECLARATIONS DE FOUILLES,
Article 119 — LOI n° 4-2005
Les ingénieurs et techniciens de l’administration des mines et du service géologique national ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles pendant ou après leur exé- cution, et quelle que soi…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 57 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat prend des mesures appropriées pour assurer à la personne vivant avec handicap l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’informa- tion et à la communication, y compris aux systèmes et technologies …
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 59 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat élabore et contrôle l’application des normes relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public.
Décret > Décret n° 2023-682 du 28 juin 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango > DES ATTRIBUTIONS
Article 2 — Décret n° 2023-682 du 28 juin 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango
Le comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango est chargé, notamment, de : - orienter et suivre la mise en œuvre du projet de construction et de création de l’université de Lo…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 69 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— En cas de crime ou de délit, le président dresse immédiatement procès-verbal et en informe séance tenante le procureur de la République. Au cours des séances, seuls les membres et le personnel de l'Assemblée ont la …
Décret > Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civile > Intégration :
Article 21 — Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civile
— Les contrôleurs de la navigation aérienne et les assistants de la navigation aérienne du cadre supérieur des travaux publics, mines, aeronautique civile et service géographique régi par l'arrêté n° 1266/DPLC.-5. du …
Décret > DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
Signature — DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
Fait à Brazzaville, le 6 janvier 1959. Abbe F. Youl.OU. Par le Premier Ministre : Le Ministre des Finances, J. VIAL. NOMINATION D'UN ORDONNATEUR DELEGUE ET DELEGATION DE SIGNATURE — Par arrêté n° 93 du 8 janvier 1959,…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 189 — Code forestier (2020)
Les agents du corps des eaux et forêts, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les agents d’autres services compétents, en coordination avec l’administration forestière, recherchent et constatent les i…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 12 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les députés peuvent s'organiser en groupes par affinités politiques. Les groupes sont constitués après remise au bureau de l'Assemblée d'une liste de leurs membres, signée par eux indiquant les noms du préident du g…
Décret > Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives. > Dispositions transitoires.
Article 13 — Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives.
— Pour l'application duprésent statut qui prend effet du 1er novembre 1958, la situation administrative des administrateurs de la France d'outre-mer est appréciée à cette date. Toutefois les administrateurs de la Fran…
Assistant Mibeko
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