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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLICIQUE ET DU CONSEIL D'ÉTAT
Article 54 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Le Conseil d'Etat de la République Populaire du Congo : a) Coordonne les activités de ministeres, des commissions, de services et autres institutions qui sont placés sous son contrôle direct; b) Elaboré le plan écon…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Du Président de la République, du Vice-Président et du Gouvernement.
Article 11 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Lorsque pourquelquecausequeceisoit, Président de la République est dans l'impossibilité ab lue et définitive d'exercer son mandat, ses fonctions si a p visoirement exerçées par le Vice-Président. Si la durée du mand…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'association et de la coopération entre les Etats.
Article 69 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— La République du Congo peut conclude des accords d'association avec d'autres Etats. Elle accepte de creer avec ces Etats des organismes intergouvernementaux de gestion commune, de coordination et de libre coopératio…
Décret > Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République > DE LA PROPAGANDE ELECTORALE.
Article 13 — Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République
— Deux jours avant la date de clôture du dépôt des candidatures, se réunira au palais de justice de Brazzaville, une commission de propaganda ainsi composée : # Président : Un magistrat désigné par leprésident de la c…
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Des membres 1° Conditions d'adhesion, droits. et devoirs
Article 7 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
— Tout membre du P.C.T. a le droit : a) D'être élu aux organismes de direction du Parti ; b) D'éire les organismes du Parti à l'échéon où il se trouve. c) De prendre part dans les réunions régulières du Parti ou dans …
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Du Président de la République, du Vice-Président et du Gouvernement.
Article 20 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate, le Président de l…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Domaine respectif de la loi et du reglement.
Article 41 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— L'etat de siège est dérétré en conseil des ministres. L'Assemblée Nationale se réunit alors de plein droit, si elle n'est pas en session. La prerogation de l'etat de siege au-delà de quinze jours ne peut être autori…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'autorité judiciaire.
Article 62 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Les magistrats du siècle sont nommés par le Président de la République, sur la proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ces magistrats sont inamovi…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 10 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— En cas d'urgence et entre les sessions, le président peut nommer à titre provisoire et révocable des membres de l'Assemblée dans certaines fonctions ou charges, ou ils représentent l'Assemblée. Les représentants l'A…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 14 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Chaque année, après l'élection du bureau, l'Assemblée nomme en seance publique cinq commissions générales composées de dix membres, qui prennt le dénominations suivantes : — 1re commission : finances/budget ; — 2<su…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 36 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les ministres, les prêsentes et rapporteurs des commissions interessed obtiennent de plein droit la parole quand ils la demandent.
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 38 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les motions préjudicielles ou incidentes peuvent être opposées à tout moment en cours de discussion. Elles sont mises aux voix immédiatement avant la question principale et, eventuèlement, avant les amendements. L'a…
Assistant Mibeko
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