Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Dépôt du tableau rectificatif.
Article 20 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Le 15 janvier, obligatoirement, les présidents des commissions administratives doivent déposer le tableau rectificatif au secretariat de la préfecture ou de la souspréféture. Les préfets ou sous préfets doivent le j…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la sauvegarde de justice
Article 436 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses biens continue à produire ses effets pendant la sauvegarde de justice à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par le j…
Décret > Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire
Préambule — Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 98-187 du 18 juin 1998 portant déléga- tion des pouvoirs au min…
Décret > Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires
Préambule — Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 98-187 du 18 juin 1998 portant déléga- tion des pouvoirs au min…
Arrêté > Arrêté n° 8772 du 3 juillet 2023 portant agrément de la Société Africaine de Production et de Distribution, en sigle « S.A.P.D. », pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises diverses sur le territoire national
Préambule — Arrêté n° 8772 du 3 juillet 2023 portant agrément de la Société Africaine de Production et de Distribution, en sigle « S.A.P.D. », pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises diverses sur le territoire national
Le ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 04/01- UEAC- 089- CM- 6 du 3 août 2001 portant adoption du code communautaire révisé de la route ; Vu…
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Préambule — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2024 du 24 avril 2024 portant orienta- tion de la réforme de l’Etat ; Vu la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publi…
Décret > Décret n° 2025-120 du 18 avril 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section H, bloc/, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie
Préambule — Décret n° 2025-120 du 18 avril 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section H, bloc/, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 9-2004 du 26 mars portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domania…
Décret > Décret No 70-4 du 12 janvier 1970, portant inscription au tableau d'avancement des officiers d'actives au titre de l'année 1970.
Article 1er — Décret No 70-4 du 12 janvier 1970, portant inscription au tableau d'avancement des officiers d'actives au titre de l'année 1970.
Sont inscrit au tableau d'avancement les officiers d'actives dont les noms suivent: I - ARMÉE DE TERRE A —Infanterie (Aeroporte) Pour le grade de capitaine Les lieutenants : Kouma (Paul) ; N'Zalakanda (Blaise). B —Cha…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'acte sous seing privé.
Article 1328 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans l…
Loi > Code des hydrocarbures (2016)
Signature — Code des hydrocarbures (2016)
Fait à Brazzaville, le 12 octobre 2016 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public,…
Arrêté > Arrêté n° 2483 du 26 août 1959 > Renouvellement des caisses d'avances de la gestion 1959-1960 de la tranche F.I.D.E.S. 1958-1959 prorogée
Article Unique — Arrêté n° 2483 du 26 août 1959
— Par arrêté n° 2483 du 26 août 1959, du Premier ministre, sont renouvelées, pour la durée de la gestion 1959-1960 de la tranche 1958-1959 prorogée du F.I.D.E.S., les caisses d'avances suivantes : Arrondissement trava…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 13 — LOI n° 9-2004
Le domaine public de circulation comprend : a) Les autoroutes avec une emprise de 100 mètres. Cette emprise est réduite à 10 mètres en ville, à partir du bord extérieur du trottoir. Toutefois, la construction et l'exp…
Assistant Mibeko
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