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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé de maladie ordinaire
Article 24 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le congé de maladie est accordé sur demande de l’agent. Toutefois, il est accordé d’office si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles suivantes : - acte de dévouement dans un intérêt public ; - mise en…
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé de paternité
Article 19 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le congé de paternité permet à un fonction- naire de sexe masculin d’obtenir, sur présentation des pièces justificatives, une suspension de ses obli- gations de service à l’occasion d’une naissance. Le fonctionnaire a…
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé de maternité
Article 14 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le fonctionnaire qui, à l’expiration de la période de congé de maternité ne peut reprendre le service pour raison de santé, bénéficie, sur produc- tion d’un certificat médical délivré par un médecin assermenté, d’un c…
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé annuel
Article 7 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le congé annuel peut cumuler deux (2) mois lorsque le fonctionnaire a été retenu pour nécessité de service pendant une période de vingt-deux (22) mois.
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé annuel
Article 6 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
En cas de nécessité de service, l’adminis- tration peut enjoindre à l’agent en congé annuel de le suspendre ou de l’interrompre afin de regagner son poste avant l’expiration du temps de congé. Dans ce cas, le droit à …
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé annuel
Article 4 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le congé annuel permet à un fonctionnaire d’obtenir périodiquement une suspension de ses obli- gations de service. Le fonctionnaire ne peut ni renoncer à son droit à congé annuel, ni en être privé.
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > Du fonctionnement
Article 9 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Les bénéficiaires de l’aide médicale et ceux ayant souscrit une assurance-maladie, ainsi que les personnes relevant des structures privées ou des établissements publics jouissant de la personnalité morale et de l’aut…
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > Du fonctionnement
Article 8 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Tout dossier d’évacuation sanitaire agréé par le conseil de santé fait l’objet d’un arrêté du minis- tre chargé de la santé, après les visas des directeurs généraux des soins et services de santé, de la fonction publi…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Signature — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Fait à Brazzaville, le 25 juillet 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO La ministre des affaires sociales, de la solidarité e…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 534 — code de procedure penale (1963)
En matière criminelle et dans le cas où l'accusé a été condamné, si l'arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le mi…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 76 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de trois cent mille (300 000) à un million (1 000 000) de francs CFA, quiconque aura volontairement rendu stérile une personne vivant avec h…
Arrêté > Arrêté n° 3830 > DISPOSITIONS
Article 20 — Arrêté n° 3830
L’administration forestière, à travers ses structures compétentes, veille à l’application des présentes directives nationales.
Assistant Mibeko
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