Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 224 — Acte uniforme portant droit commercial général
La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération, ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers visé à l'article 169 cidessus, ou bien encore dès que ledit tiers a exécuté l'o…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 424 — code de la famille de 1984
Biens soumis à un régime particulier de protection. Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposit…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières aux baux à loyer.
Article 1760 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 167 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Si le vendeur n’est pas payé aux échéan- ces convenues, il peut demander la résolution de la vente, conformément au droit commun.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la redevance minière
Article 160 — Code des hydrocarbures (2016)
La redevance minière proportionnelle est déclarée et acquittée au plus tard le vingt de chaque mois au titre de la production du mois précédent. Elle est acquittée en nature, sauf option de l’Etat pour un paiement en …
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 414 — code de la famille de 1984
Approbation du compte. Le mineur devenu majeur ne peut approuver le compte de son tuteur que dix jours après la remise, constatée par un récépissé, du compte des pièces justificatives. Toute approbation intervenue ava…
Loi > Loi n° 1/58 du 20 décembre 1958, portant approbation de la Section Territoriale de la tranche 1958/1959 du Plan d'Equipement et de Développement Economique de l'A.E.F.
Article 1 — Loi n° 1/58 du 20 décembre 1958, portant approbation de la Section Territoriale de la tranche 1958/1959 du Plan d'Equipement et de Développement Economique de l'A.E.F.
<sup>er</sup>. — Est approuvée la Section Territoriale de la tranche 1958/59 du Plan d'Equipement et de Développement de l'A.E.F. arrêtée à cinq cent quinze millions neuf cent mille francs C.F.A. (515.900.000) en auto…
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit : - avantage financier ou autre avantage matériel : tout type d’incitation financière ou non financière, de paiement, d’avantage indu, de r…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 160 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’opposition produit un effet conservatoire. Il appartient au créancier opposant de saisir la juri- diction compétente pour faire constater sa créance, et recevoir le paiement de celle-ci.
Code > code de la marine marchande (1963) > De la vente ou de la concession des épaves.
Article 71 — code de la marine marchande (1963)
— Sauf justifications contraires, les épaves sont réputées étrangères et sont assujetties au paiement des droits et taxes de douane. L'acquéreur ne peut en disposer que pour les destinations autorisées par les lois et…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 95 — LOI n° 9-2004
Le prix des adjudications et des cessions amiables' est majoré d'un prélèvement tenant lieu de frais de régie. Il est perçu par le trésor public. Le montant de ce prélèvement dont le pourcentage est fixé par arrêté du…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 202 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire ne répond du paiement, ou de l'exécution des autres obligations incombant à ceux avec lesquels il a traité, que s'il s'en est porté garant ou si tel est l'usage du commerce dans le lieu où il est ét…
Assistant Mibeko
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