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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > La commission administrative.
Article 3 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Ces commissions seront composées comme suit : 1° Dans les communes de plein ou de moyen exercice : a) d'un délégué de l'administration désigné par le préfet dont dépend la commune, président; b) du maire ou d'un adj…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Dépôt du tableau rectificatif.
Article 20 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Le 15 janvier, obligatoirement, les présidents des commissions administratives doivent déposer le tableau rectificatif au secretariat de la préfecture ou de la souspréféture. Les préfets ou sous préfets doivent le j…
Arrêté > Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023
Article 9 — Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023
Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifi…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 288 — code de procedure penale (1963)
1. — La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage mais le président en avertit la cour cr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des oppositions au mariage
Article 175-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Signature — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 294 — code de procedure penale (1963)
En tout état de cause, la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Financement
Article 45 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Règles financières Toutes les questions financières relatives à l’Organisation sont régies par la présente Convention et le règlement financier adopté par le Conseil d’Administration.
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Procédure de médiation
Article 33 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Confidentialité Toutes les informations relatives aux procédures de médiation menées dans le cadre de la présente Convention, ainsi que tous les documents issus de la médiation ou obtenus dans ce cadre demeurent confi…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Procédure de médiation
Article 32 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Conduite de la médiation 1. La procédure de médiation est conduite conformément aux dispositions de la présente Convention et des règles y relatives adoptées par le Conseil d’Administration, sauf accord contraire des …
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 313 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour peut ordonner d'office la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné …
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Champ d’application
Article 27 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Litiges entre un État et un ressortissant d’un autre État 1. L’Organisation assure la médiation concernant des litiges commerciaux ou d’investissement entre un État contractant et un ressortissant d’un autre État. 2. …
Assistant Mibeko
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