Résultats pour « Administration & services publics »

Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Rôle de la commission administrative.

Article 7 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.

— La commission administrative effectue ses opérations du 1er au 10 janvier inclus. # CHAPTER III Travaux de la commission.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des pouvoirs du curateur.

Article 810-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périss…

Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.

Signature — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.

Fait à Brazzaville, le 13 novembre 1959. F. YOULOU. Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, S. TCHICHELLE. Annexe I Modèle de procés-verbal de dépôt et de publication du tableau rectificatif dressé par l…

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine

Article 23 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969

— L'Etat s'occappe de la santé publique en organisant et contrélant tous les services sanitaires.

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales

Article 153 — Code des hydrocarbures (2016)

Les déclarations fiscales se font suivant les formulaires définis par l’administration. Les amendes et pénalités fiscales ainsi que les intérêts de retard de toute nature dont le contracteur ou ses membres seraient re…

Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > Droits et obligations des agents et avocats.

Article 20 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté

— Conformément aux principes généraux de droit, les agents représentant la Communauté ou un Etat de la Communauté ainsi que les avocats qui seprésentent devant la cour ou devant une autorité judiciaire ou administrati…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

Article 910 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisé…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles générales sur la forme des testaments.

Article 969 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles générales sur la forme des testaments.

Article 971 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime douanier applicable aux

Article 187 — Code des hydrocarbures (2016)

Les biens importés sous les régimes dérogatoires prévus par le régime applicable aux importations de biens spécifiquement destinés aux opérations pétrolières et qui sont affectés à des activités autres que celles au t…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution et des effets

Article 62 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

L’acte par lequel est prescrit l’établissement d’un plan local d’urbanisme ou l’acte par lequel est ordonnée la révision d’un tel plan approuvé, fait l’objet d’une publicité. Le plan rendu public est opposable à toute…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 13 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 13

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