Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »

Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Préambule — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commercial…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition du commerçant et des actes de commerce

Article 2 — Acte uniforme portant droit commercial général

Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.

Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.

Article 440 — code de procedure penale (1963)

1. — L'appel a lieu : 1° Soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans les délais ci-dessus ; 2° Soit par déclaration constatée par procès-verbal au moment de la signification du jugement; 3° Soi…

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.21 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Rôle et mission des inspecteurs Outre les officiers de police judiciaire ou juges compétents, les inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile sont habilités à assurer le respect du présent Code. Dans l’exercice de …

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Article 63 — Acte uniforme portant droit commercial général

A l'appui de sa déclaration, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes quels que soient leur forme et leur support : 1°) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du legs à titre universel.

Article 1010 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 2 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

IMPÔTS VISÉS 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contrac- tant, de ses subdivisions politiques ou de ses collec- tivités locales, quel que soit le système de p…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Article 148 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

La cession du fonds de commerce porte nécessairement sur les éléments énumérés à l’article 136 du présent Acte uniforme. En l’absence de cession simultanée des éléments pré- cités, la cession d’autres éléments, tels c…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales

Article 49 — Acte uniforme portant droit commercial général

L'immatriculation d'une personne physique ou morale a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros.

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières

Article 144 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Le nantissement des droits d’associés et des valeurs mobilières confère au créancier : - un droit de suite qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 97 alinéa 2 du présent Acte uniforme ; - un droit de r…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers

Article 150 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Lorsque le compte est tenu par une personne non autorisée à recevoir des fonds du public, les fruits et produits mentionnés à l'article 148 du présent Acte uniforme sont inscrits au crédit d'un compte spécial ouvert a…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Cession de créance à titre de garantie

Article 80 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Une créance détenue sur un tiers peut être cédée à titre de garantie de tout crédit consenti par une personne morale nationale ou étrangère, faisant à titre de profession habituelle et pour son compte des opérations d…