Le fonds juridique
Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
337 résultats pour « recouvrement créance »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS
Article 126 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Peuvent notamment être nantis : - les créances ; - le compte bancaire ; - les droits d'associés, les valeurs mobilières et le compte de titres financiers ; - le fonds de commerce ; - les droits de propriété intellectu…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance
Article 130 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance nantie, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 158 — LOI n° 4-2005
La redevance minière prévue à l’article 157 est liquidée par les services fiscaux compétents à cet effet sur la base d’un procès- verbal issu d’une réunion de concertation sur les prix entre l’adminis- tration des min…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de compte bancaire
Article 136 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance. Les règles qui régissent celui-ci lui sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente section.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de compte bancaire
Article 139 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Même après réalisation, le nantissement de compte bancaire subsiste tant que le compte n'a pas été clôturé et que la créance garantie n'a pas été intégralement payée.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 142 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits d’associés et valeurs mobilières. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits de propriété intellectuelle
Article 157 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A peine de nullité, le nantissement des droits de propriété intellectuelle doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantisse…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement du fonds de commerce
Article 164 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la saisie …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 174 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
En cas de vente ou de réalisation du fonds, les créanciers chirographaires peuvent obtenir en justice la déchéance du terme de leurs créances pour concourir à la distribution du prix.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes que le tuteur ne peut accomplir
Article 509 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remi…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 190 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble déterminé ou déterminable appartenant au constituant en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures à condition qu'elles soient déterminées ou déterminables.…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service du contentieux
Article 61 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service du contentieux est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - gérer le contentieux de l’Etat en matière de finances publiques ; - préparer et défendre les dossiers juridiques l…
Assistant Mibeko
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